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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Quelques définitions

La loi sur la nature des relations de travail donne les définitions suivantes :

  • La relation de travail est la collaboration professionnelle portant sur la prestation de travail par une partie en qualité soit de travailleur salarié soit de travailleur indépendant.
  • Le travailleur salarié est la personne qui s'engage, dans un contrat de travail, à fournir contre rémunération un travail sous l’autorité de l'autre partie au contrat, l'employeur.
  • Le travailleur indépendant est la personne physique qui exerce une activité professionnelle en dehors d'un lien d'autorité et qui n'est pas engagée dans les liens d'un statut.

On peut en déduire que le "faux indépendant" est la personne qui, à tort, a été déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale (de sa propre initiative ou à l’initiative du donneur d’ordre), alors que cette personne relève plutôt du régime salarié.

Remarque : L'intérêt d'être un "faux indépendant" est d'échapper aux cotisations de sécurité sociale beaucoup plus lourdes du régime salarié et d'éviter les règles souvent contraignantes du droit du travail et de la sécurité sociale. A contrario, l'intérêt d'être un faux salarié est de profiter des prestations sociales de ce régime, en général plus généreuses que celles prévues par le régime indépendant.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021