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> Fédéral> 3. Les sanctions

Quelques mots d’introduction…

Général

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social sera divisé en quatre parties :

  • les compétences des services d’inspection ;
  • les règles de procédure ;
  • les sanctions ;
  • les infractions.

Dans cette troisième partie, il sera question des sanctions. Le Code pénal social prévoit à la fois des sanctions générales et des sanctions particulières.

Conséquences de la régionalisation

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par les gouvernements régionaux en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Pour savoir ce qui a été prévu au sein des différentes régions, nous vous renvoyons aux rubriques régionales de ce dossier consacré au droit pénal social. 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021