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> Droits

Qui est indépendant à titre complémentaire ?

Vous serez assujetti à titre principal si vous exercez une ou plusieurs activités indépendantes à l'exclusion de toute autre activité.

Votre activité indépendante est exercée à titre complémentaire lorsque, en plus de celle-ci :

 

  •  Vous êtes salarié:

Le nombre d'heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire, doit être au moins égal au critère du mi-temps, c'est-à-dire, à la moitié du nombre d'heures de travail prestées par mois par une personne occupée à temps plein dans la même entreprise ou dans le même secteur d'activité.

Exemple : vous êtes salarié au sein d'une entreprise et vous entamez une activité d'indépendant. Vous exercez simultanément les deux activités. L'entreprise prévoit 38h de travail hebdomadaire. Votre temps de travail doit être au moins égal à 19 h/semaine pour que vous puissiez être assujetti comme indépendant à titre complémentaire, ce qui correspond à 235 heures par trimestre au minimum. Soit une norme de 62 jours dans un régime de 38h, 5j/semaine : (38/5)X62=471/2=235h.

Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans soldes, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Nous attirons votre attention que dans ce cas vous serez alors repris en indépendant à titre principal.

  •  Vous êtes intérimaire ou enseignant non nommé:

Les règles ci-dessus explicitées sont également applicables pour les intérimaires et les enseignants non nommés.

 

  •  Vous êtes fonctionnaire (agents de l'Etat, parastataux…) ou vous ouvrez des droits dans un autre régime de pension établi par une loi, un règlement provincial ou la SNCB

Vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l'horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel

 

  •  Vous êtes enseignant nommé (statutaire)

Vous devez prester au moins les 6/10ème d'un horaire complet. Si deux ou plusieurs activités d'enseignant sont exercées, celles-ci peuvent être cumulées afin d'atteindre les critères légaux pour pouvoir prétendre à un assujettissement à titre complémentaire.

 

  •  Vous êtes chômeur ou bénéficier d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps

Si, en tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez en même temps d'un revenu de remplacement ou que vous sauvegardez des droits à la pension en ce qui concerne l'autre activité professionnelle qui n'est plus exercée (perception d'indemnités de rupture, allocations de chômage, allocation pour cause d'interruption de carrière…), vous pourrez être considéré comme indépendant à titre complémentaire, sous certaines conditions.

 

  •  Vous êtes bénéficiaire d'indemnités de mutuelle

Il faudra, d'une part que votre incapacité s'élève au moins à 66% et que, d'autre part, vous disposiez d'une indemnité équivalente à la pension d'un travailleur indépendant au taux isolé.

Pour toutes ces situations, contactez nos services.

 

Quid en cas de passage d'un statut à un autre ? Pour plus d'infos cliquez ici