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> Contenu> Pension

Mesure spéciale pour les travailleurs indépendants prenant leur pension à partir de 2015

Dans le cadre de votre pension, vous pouvez, dans une certaine mesure, percevoir un salaire d'appoint. Vous devez toutefois le déclarer au service de pension de votre commune ou à l'INASTI. Cette déclaration peut être assimilée à une demande de réduction de vos cotisations provisoires pour la première année civile complète de pension.

Si vous prenez votre pension dans le courant d'une année, vous devez introduire une demande explicite de réduction pour la 1ère année (incomplète).

Rendons le tout un peu plus concret...

· En 2015, l'indépendant paie sur la base de N - 3, soit 30.000 euros.

· A partir du 01/07/2015, il part en pension et déclare se situer dans les limites de l'activité autorisée. Il introduit sa demande de réduction et obtient cette réduction au plafond de 17.971 euros pour une année entière sur la base d'éléments objectifs

Calcul des cotisations provisoires pour l'année de cotisations 2015

· Q1/2015 et Q2/2015 : sont calculés sur 25.740,87 euros à 22 %. => 17.971, 00 euros n'est en effet pas un plafond pour un indépendant en activité principale, c'est pourquoi, nous prenons le prochain plafond. Le supplément déjà payé est enregistré sous forme de provision.

· Q3/2015 et Q4/2015 : sont calculés sur 17.971 euros à 14,70 %.

Pour vos cotisations provisoires pour les années 2016, 2017 et 2018, une réduction des cotisations provisoires est automatiquement appliquée. Vous ne devez pas introduire de demande explicite à cet effet.

Calcul des cotisations définitives après réception des revenus définitifs

Nous recevons le revenu définitif du travailleur indépendant pour l'année de cotisations 2015, soit 20.000 euros

· Q1/2015 et Q2/2015 : un crédit en faveur du client est accordé, l'indépendant ayant en effet payé la cotisation exigible, soit 25.740,87 euros.

· Q3/2015 et Q4/2015 : un supplément vous est chargé + des majorations art.11bis étant donné que l'indépendant a perçu une diminution injustifiée. Il avait en effet payé pour ces trimestres sur la base d'un revenu de 17.971 euros, pas plus. Dans ce cas concret, nous ne pourrons toutefois utiliser la provision de Q1 et Q2 pour le paiement de ce supplément. De ce fait, les majorations ne seront pas dues non plus.

Cliquez ici pour le petit film concernant la réforme des cotisations sociales.

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants