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> Droits

L'assimilation des périodes de maladie ou d’invalidité

Pour pouvoir bénéficier de cette assimilation, vous devez remplir les conditions ci-dessous.

  • il y a lieu d'introduire au préalable une demande de reconnaissance d'incapacité auprès de votre mutualité.
  • vous devez aussi avoir cessé toute activité professionnelle durant au moins un trimestre civil.

Si le bénéfice de cette assimilation vous est accordé, vous conserverez vos droits aux allocations familiales, à l'assurance maladie et à la pension sans paiement de cotisations.