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> Documents sociaux

L'accord portant sur l'allocation de mobilité

Attention ! La Cour Constitutionnelle a annulé l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent toutefois d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

De quoi s'agit-il ?

Le travailleur qui remplit un certain nombre de conditions et qui bénéficie effectivement d'une voiture de société mise à sa disposition à des fins privées ou qui y est éligible peut échanger cet avantage contre une 'allocation de mobilité'.

Si l'employeur a mis en place la possibilité de demander une allocation de mobilité dans l'entreprise, le travailleur peut donc introduire une demande d'allocation de mobilité en échange de sa voiture de société. L'employeur a alors la possibilité d'accepter ou de refuser cette demande.

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties. Cet accord est par ailleurs un document social à part entière.

Timing

L'accord doit être conclu avant le premier paiement de l'allocation de mobilité.

Mentions obligatoires

L'accord, qui doit être conclu par écrit, contient notamment le montant de base de l'allocation de mobilité ainsi que la précision de la valeur catalogue prise en compte pour déterminer ce montant. Il doit par ailleurs mentionner que l'allocation de mobilité ne peut pas être combinée avec l'exonération fiscale du remboursement par l'employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle d’accord relatif à l’octroi d’une allocation de mobilité. Contactez votre Legal advisor.

Pour en savoir plus au sujet des sanctions à défaut de ce document, consultez notre dossier "Droit pénal social", rubrique "Fédéral". Pour plus de renseignements au sujet de l'allocation de mobilité, consultez notre fiche "Voiture de société - 4. L'allocation de mobilité" de notre dossier "Rémunération" (sous Social/Dossiers).

Lieu de tenue

L’accord portant sur l’allocation de mobilité doit être tenu au lieu d’occupation du travailleur.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020