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> Obligations> Les formalités administratives

Activation de votre numéro de TVA

Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, fournit régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, en activité principale ou complémentaire, des biens ou des services qui sont décrits au Code de la TVA, est assujettie à la TVA. Ne sont pas assujettis à la TVA : les notaires et avocats, les infirmiers et médecins, les crèches d'enfants, les mannequins, certains enseignants, etc.

Si l'activité que vous planifiez est assujettie à TVA, il faut demander l'activation de votre numéro de TVA. Vous devez introduire à cet effet une ”déclaration de démarrage d'activité” (formulaire 604A) auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent. Vous devez également faire connaître le régime TVA auquel vous souhaitez être soumis. Votre comptable ou expert-comptable peut vous aider à choisir le régime TVA qui s'accorde le mieux à votre entreprise.

Le bureau de contrôle de la TVA compétent pour des entreprises individuelles est le bureau du lieu de votre domicile fiscal. Pour les sociétés, c'est le siège administratif qui constitue un facteur déterminant. Vous pouvez bien entendu vous adresser à votre guichet d'entreprises agréé Securex afin de régulariser votre activation TVA.