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> Protection des travailleurs contre le licenciement

Indemnités de protection et de sécurité d'emploi

Une clause de sécurité d'emploi peut être décrite comme une clause qui garantit aux travailleurs la stabilité de leur emploi d'une façon plus ou moins étendue.

Cette clause consiste en une limitation conventionnelle du droit qu'a l'employeur de licencier son/ses travailleur(s).

Elle a, plus spécifiquement, pour objet de limiter, temporairement ou non, ou de rendre le pouvoir de licenciement de l'employeur plus contraignant.

Dans un arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation a admis le principe du cumul de l'indemnité de protection contre le licenciement des représentants du personnel et de l'indemnité de sécurité d'emploi dans les entreprises d'assurances. La Cour a décidé que :

    • d'une part, ces indemnités ne s'excluent pas respectivement ;
    • et que, d'autre part, l'indemnité de protection et l'indemnité de stabilité d'emploi poursuivent 2 objectifs différents qui peuvent se chevaucher.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021