To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Mesures Covid-19

Des mesures particulières sur le plan des aides à l’emploi en Région wallonne de langue française ont été prises dans la cadre de la crise sanitaire.

L'employeur bénéficiaire de l’APE a en principe l'obligation de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. En cas de diminution par rapport à cet effectif, le nombre de points octroyés est diminué.

Cette obligation est à présent suspendue entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, pour éviter que les employeurs ne soient doublement sanctionnés en cas de diminution de leur nombre de travailleurs suite aux conséquences de la crise sanitaire.

Les modalités de vérification du respect du volume global de l’emploi sont adaptées. Les employeurs - pouvoirs locaux - qui n'auraient pas pu respecter leur volume global de l’emploi malgré la suspension, en raison des effets à moyen terme de la crise, peuvent demander une dérogation ministérielle. Une telle possibilité existe déjà pour les employeurs relevant du secteur non-marchand.

Les délais impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé suite à l'octroi d'une nouvelle décision de l'aide APE ou en cas de remplacement d'un travailleur ayant quitté l'entreprise sont suspendus, pour éviter que l'employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise. Cette suspension prend effet au 1er mai 2020[1].

Enfin, il est possible de déroger, temporairement, au respect des fonctions octroyées dans le cadre de l'aide APE afin de tenir compte de l'impact de la crise sur l’organisation du travail. Les décisions d'octroi de l'aide APE indiquent en effet les fonctions octroyés à l'employeur, et qu'il est en principe tenu de respecter[2].

 


[1] Afin d'éviter que des employeurs dont la décision arrivait à échéance au mois de mai soient exclus du bénéfice de la suspension.

[2] L'employeur peut à présent modifier temporairement les fonctions exercées par son travailleur, sans en faire la demande. Il doit néanmoins respecter les règles de droit du travail.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020