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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> a. Principes généraux

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Principe

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de fusion, scission ou continuation[1]. L’employeur qui pourra prétendre au maintien des réductions sera toutefois déclaré solidairement responsable des dettes sociales de l’employeur précédent.

Les Instructions de l’ONSS précisent qu’il faut établir une distinction entre :

  • les réductions qui sont accordées chaque trimestre par travailleur, qui dépendent exclusivement de critères auxquels il doit être satisfait dans le courant de ce trimestre spécifique (par exemple, la réductions structurelle, les réductions régionales pour les travailleurs âgés),
  • et les réductions qui sont initialisées à un moment précis sur base de critères auxquels un certain nombre de conditions doivent être ajoutées dans le courant du trimestre où la réduction est demandée.

 

Remarque : seule la poursuite des réductions de cotisations est visée par la loi. En d'autres termes, si les réductions n'ont pas été octroyées précédemment pour l'une ou l'autre raison, le nouvel employeur ne pourra jamais les faire débuter. Par ailleurs, seul le solde des réductions sera maintenu.

Réductions accordées chaque trimestre

Dans ce cas, la réduction est indépendante d’une éventuelle reprise, fusion, transformation, etc., étant donné que pour chaque trimestre l’employeur comme le travailleur doivent satisfaire aux conditions.

Réductions initialisées à un moment précis

Lorsque l’entité juridique à laquelle le travailleur est lié cesse d’exister ou ne peut plus être considérée comme l’employeur du travailleur qui a ouvert le droit à la réduction, le droit à ces réductions est en principe perdu, sauf s’il est satisfait à nouveau aux conditions de départ.

Cas possibles de poursuite des réductions

Concrètement cela signifie:

  • la possibilité de la poursuite des réductions pour les associations et les fondations placées dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises dans le Code des sociétés et des associations: la personne morale qui est la bénéficiaire d'une opération de restructuration juridique visée aux articles 12:2 à 12:10 compris et 12:103 du Code des sociétés et des associations (fusion, scission, apport) (anciens articles 671 à 679 et article 770 du code des sociétés) ;
  • la possibilité de la poursuite des réductions lors du transfert des activités et du personnel d'une personne physique vers une personne morale dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises dans le Code des sociétés et des associations;
  • par extension, la possibilité de la poursuite des réductions peut également s'appliquer lors de la reprise des activités et du personnel d'une personne physique/association de fait par une personne physique/association de fait dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises dans le Code des sociétés et des associations.
Formalités

L'ONSS accepte que l'employeur poursuivant les réductions déclare qu'il se trouve dans une des situations ouvrant le droit, en confirmant qu'il répond aux conditions qui doivent être remplies.  Cette formalité s’effectue par une simple déclaration:

  • de la personne morale/entreprise et de la personne morale/entreprise qui lui succède
  • ou de la personne physique et de la personne morale qui lui succède
  • ou de la fondation/association et de la fondation/association ou la personne morale/entreprise qui lui succède
  • ou de la personne physique/association de fait ou personne morale et de la personne physique/association de fait qui lui succède

 

que la reprise ou la réorganisation est analogue à une des situations prévues dans le Code des sociétés et des associations dans les articles 12:2 à 12:10 et 12:103 avec reprise des droits et des devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers.

La demande doit obligatoirement être introduite au moyen d’un modèle auprès du service du Contrôle de l’ONSS.  Vous avez également accès à ce formulaire sous le mot-clé « Réductions de cotisations » dans la rubrique Lex4you/Documents types/Formulaires.

Conditions

L’ONSS précise qu’un certain nombre de conditions doivent encore être remplies :

  • le nouvel employeur doit appartenir au groupe d’employeurs concerné par la réduction groupe-cible;
  • dans le cas de la réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours, la réduction du temps de travail ou le régime de quatre jours par semaine doivent être poursuivis;
  • dans le cas de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs le nouvel employeur doit, en fonction de la région dans laquelle le jeune est occupé, satisfaire à l’obligation d'engager des jeunes.

Dans ces cas également, l'employeur qui veut continuer à bénéficier des réductions groupe-cible est solidairement responsable des dettes sociales des entités juridiques préexistantes.

Traitement de la demande

Le service du Contrôle de l’ONSS transmettra sa décision à l’employeur ou demandera si nécessaire des documents complémentaires.

Dans le cas où le nouvel employeur peut poursuivre la réduction, le Contrôle signalera également le nombre de trimestres restants pour lesquels l’employeur peut encore faire usage de la réduction.

 


[1] Les mesures de la loi-programme du 27 décembre 2004 conduisaient à une différence de traitement entre sociétés, asbl, fondations et personnes physiques.  La loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses a tenté de pallier cela. Elle concrétise la volonté du législateur de permettre aux personnes physiques, aux associations et aux fondations placées dans les mêmes conditions de restructuration que les sociétés de continuer à bénéficier des réductions jusqu'à leur terme.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021