To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Rémunération> 2. Le montant de la rémunération

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
  • Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs
  • Arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
  • Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays
  • Arrêté royal n° 180 du 30 décembre 1982 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations
  • Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • Loi- programme sociale du 30 mars 1994
  • CCT n° 43 du 2 mai 1998, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Secrétariat Social Securex - Legal 03/01/2021