To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Cas spécifiques

Revenus limités? Possibilité d'obtenir une réduction ou une exonération de cotisations

Quoi?

Un(e) indépendant(e) à titre principal peut, dans certaines conditions et en fonction de la modicité de ses revenus professionnels liés à cette activité, demander à être assimilé(e) à une personne exerçant son activité à titre complémentaire. La personne souhaitant bénéficier de cette possibilité devra invoquer l'article 37 de l'arrêté royal du 19.12.1967.

Qui peut invoquer l'article 37?

Les personnes mariées

Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des prestations au moins équivalentes à celles du statut social des indépendants en matière de pension, d'allocations familiales et d'assurance-maladie soins de santé.

Cas concrets:

Le mari est salarié, la conjointe est indépendante à titre principal. Elle peut demander l'application de cette disposition étant donné qu'elle bénéficie d'une couverture sociale de par l'activité professionnelle de son conjoint.

La même possibilité existe dans un ménage où les conjoints sont chacun indépendants à titre principal. L'un d'entre eux peut, le cas échéant, demander l'application de l'article 37.

Autres catégories de personnes
  • Les veufs et veuves bénéficiaires d'une pension de survie dont le conjoint décédé ouvrait des droits à des prestations telles que décrites ci-dessus.
  • Les enseignants statutaires dont l'activité à mi-temps est inférieure à 6/10ième d'un horaire complet.

 

Conditions pour invoquer l'article 37: revenus limités

La personne qui demande l'application de l'article 37 de l'arrêté royal du 19.12.1967 en vue d'être assimilée à une personne exerçant une profession indépendante à titre complémentaire doit bénéficier de revenus limités.

Pour l'année 2020, le revenu professionnel net, indexé, ne peut dépasser € 7 330,52.

En début d'activité, il n'existe pas de revenus de référence. Une déclaration (dont le modèle est établi par la Caisse) doit être complétée et renvoyée à la Caisse d'assurances sociales accompagnée d'éléments objectifs comptables ou fiscaux prouvant la modicité de vos revenus.

Eléments objectifs: factures, copie de déclaration fiscale, de TVA, etc.

Cotisations trimestrielles

Les cotisations trimestrielles s'élèvent à:

  • Revenu inférieur à € 1 548,18: exonération de cotisation.
  • Revenu compris entre € 1 548,18 et € 7 330,52: cotisation de 20,5% des revenus.

Cotisations provisoires de début d'activité

  • Revenu inférieur à € 1 548,18 : exonération de cotisation (sur demande).
  • Revenu compris entre € 1 548,18 et € 7 330,52:
    • Cotisation première année (frais de gestion inclus): € 391,10

Remarque

Si l'activité a été exercée une partie de l'année, il y a lieu de calculer les revenus au prorata des trimestres d'assujettissement.

Exemple: une personne débute une activité au premier trimestre 2019 et cesse le 30.06.2019. Pour pouvoir bénéficier de l'article 37, ses revenus de l'année 2019 ne peuvent dépasser:

  • € 1 548,18: 2 (trimestres) = € 774,09 être exonéré de cotisation.
  • € 7 330,52 : 2 (trimestres) = € 3 665,26 pour bénéficier de l'article 37.

Démarches à accomplir

Demande

Pour bénéficier des avantages précités, une demande doit être introduite auprès de la Caisse d'assurances sociales. En effet, ce régime de faveur n'est jamais appliqué d'office.

Ouvrez le document de demande.

Renonciation

La personne qui souhaite renoncer au bénéfice de l'article 37 doit le faire expressément. La renonciation sortira ses effets au plus tôt le 1er janvier de l'année suivante.

 

Incidence sur la pension et autres avantages

Au titre de « l’article 37 », vous ne constituez aucun droit en matière de sécurité sociale.