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> Précompte professionnel - L'annexe III > 2. L'annexe III expliquée

L’annexe III en bref

L'annexe III est la troisième annexe de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 (en abrégé AR/CIR 92). La loi a habilité[1] le Roi pour exécuter les principes légaux en matière de précompte professionnel.

Cette annexe III est adaptée au moins une fois par an afin que les montants qui y figurent continuent de correspondre au coût de la vie.

Ce texte réglementaire est divisé en deux parties. Il comprend tout d'abord toutes les règles destinées à établir le précompte professionnel. La seconde partie reprend les barèmes forfaitaires de précompte professionnel applicables aux rémunérations octroyées mensuellement.

Partie 1 - "Règles d'application"

La première partie de l’annexe III contient les règles permettant aux redevables du précompte professionnel (généralement, les personnes ou contribuables qui sont amenés à verser des revenus professionnels) de calculer le montant du précompte professionnel dû en tenant compte de divers critères fiscaux classiques suivants (combinés ou pris isolément):

    • la qualité ou catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire du revenu professionnel;
    • la catégorie de revenus professionnels;
    • la situation de résidence (habitant du Royaume ou non-résident);
    • la situation de famille et les personnes à charge.

Partie 2 - "Barèmes de précompte professionnel"

Les barèmes déterminent le montant forfaitaire de précompte professionnel qui sera dû sur des rémunérations (imposables) octroyées mensuellement.

Avant d'utiliser les barèmes, l'utilisateur doit au préalable connaître la situation de famille du bénéficiaire (isolé/marié; si marié, conjoint avec ou sans revenus) ainsi que sa situation de séjour (résident ou non).

Trois barèmes

La seconde partie de l’annexe reprend les trois barèmes de précompte professionnel applicables aux rémunérations périodiques ordinaires (dans le sens d'octroyées mensuellement):

    • le barème 1 s’applique au contribuable résident isolé (fiscalement) et au contribuable marié / cohabitant légal dont le conjoint possède également des revenus professionnels propres;
    • le barème 2 s’applique au contribuable résident dont le conjoint possède pas ou très peu de revenus professionnels propres;
    • le barème 3 s’applique au contribuable considéré comme un non-résident "ordinaire".
Quatre colonnes

Chaque barème est lui-même divisé en quatre colonnes:

    • la première colonne reprend le montant du revenu professionnel brut diminué des retenues et charges (pour les travailleurs salariés, il s’agira du revenu brut imposable);
    • la seconde le montant forfaitaire du précompte professionnel dû correspondant au brut imposable sur les rémunérations du travailleur (salarié);
    • la troisième concerne le montant du précompte dû sur les rémunérations du dirigeant d’entreprise;
    • et la quatrième concerne le précompte professionnel dû sur le montant des pensions et rentes.
Règles d’arrondis (point 1.10)

Lorsque l’établissement du revenu brut "imposable" aboutit à le situer entre deux montants de revenus brut imposables (colonne 1), il y a lieu de retenir le moins élevé des deux montants. C'est au regard de ce revenu brut choisi que sera déterminé le précompte professionnel (figurant dans la colonne 2, 3 ou 4).

Ajoutons que le montant du précompte sera toujours arrondi au cent inférieur (c'est-à-dire, deux chiffres après la virgule quel que soit le chiffre figurant en millième).



· [1] Article 275 § 1er CIR 92: "Le précompte professionnel est déterminé suivant les indications des barèmes établis par le Roi".

Secrétariat Social Securex - Legal 06/01/2020