To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Remboursement des frais de transport> 2. Aspects fiscaux> b. Cas particuliers

1. Le système du tiers-payant

Principe

Dans un système de tiers-payant, l'employeur conclut avec la SNCB une convention de tiers-payant en vertu de laquelle il paie directement à la SNCB l'intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail qu'il doit normalement payer à ses travailleurs.

Grâce à ce système, les travailleurs ne doivent plus payer le prix complet de leur abonnement de train à la SNCB, mais uniquement la partie qui reste à leur charge (prix de l'abonnement diminué de l'intervention de l'employeur).

L'employeur qui conclut une convention de tiers-payant peut en outre bénéficier d'une intervention de l'Etat liée à la gratuité du transport entre le domicile et le lieu de travail.

Gratuité du transport domicile-lieu de travail

Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail, si les conditions suivantes sont respectées :

    • l'employeur prend volontairement en charge au moins 80 % du prix d'une carte train en 2e classe (et du transport combiné assuré par la STIB);
    • l'employeur conclut, au plus tard le 30 octobre de l'année en cours, une "Convention tiers-payant du secteur privé" avec la SNCB.

Sur la base de cette convention de tiers-payant, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement des billets de validation aux travailleurs de l'entreprise contractante. Le coût du transport est récupéré par la SNCB auprès des employeurs à concurrence de 80 % et auprès de l'Etat à concurrence des 20 % restants.

Les travailleurs ne doivent donc plus rien payer eux-mêmes, et l'employeur ne doit pas non plus réclamer le solde à l'Etat. En effet, ce solde est versé directement par l'Etat à la SNCB.

Fiches fiscales

Les sommes que l'employeur paie directement à la société de transports publics doivent être mentionnées par l'employeur sur la fiche 281.10 (case 18 a) des travailleurs. Celles-ci sont exonérées d'impôt, à condition que le bénéficiaire ne prouve pas ses frais réels.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021