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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Quels sont les employeurs concernés ?

Employeurs visés

Par secteur non marchand, on entend le secteur des activités qui, à la fois ont une utilité publique, n'ont aucun but lucratif et satisfont des besoins qui autrement n'auraient été que partiellement rencontrés.

Il s'agit principalement des ASBL et des établissements d'utilité publique. Les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est l'aide aux entreprises, les sociétés de logement de service public ainsi que les agences immobilières sociales sont également visées[1].

Sont par contre exclus :

    • les organismes sans but lucratif dotés de la personnalité juridique ayant pour objet l'aide aux entreprises pour leurs activités de formation professionnelle ou leurs missions organiques ou statutaires subventionnées par un pouvoir public ou un organisme public qui en dépend ;
    • les ASBL dont l'objet social est l'enseignement ;
    •  les ASBL et les organismes d'aide aux entreprises :
      • s'ils n'ont pas une comptabilité conforme au plan comptable normalisé ;
      • s'ils comptent dans leur conseil d'administration plus de 25 % des sièges occupés par des travailleurs subventionnés dans le cadre des APE.

Conditions d'accès

Les employeurs visés doivent, en outre :

    • avoir un siège principal d'activité sur le territoire de la région de langue française[2] ;
    • respecter leurs obligations légales et réglementaires et ce, surtout en matière d'emploi et de sécurité sociale (notamment, en matière de bilan social, d'obligation d'embauche de travailleurs de moins de 26 ans, de travail temporaire, de travail intérimaire et de mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs) ;
    • pouvoir démontrer leur capacité à mener à bonne fin les activités de leur secteur[3], à payer la rémunération des travailleurs et à verser les cotisations sociales y afférentes ;
    • ne pas avoir de dettes exigibles envers l'Union européenne, l'Etat, la Communauté française, la Région ou le FOREM[4] ;
    • s'engager à maintenir le volume de l'emploi par rapport à un effectif de référence. 


[1] Vous trouvez la liste des employeurs entrant dans le champ d'application de la mesure à l'article 2, §1, du décret du 25 avril 2002. Depuis le 1er janvier 2015, les 'zones de secours' sont également visées. Les zones de secours regroupent les services d'incendie belges en zones géographiques, à l'instar des zones de police.

[2] Il s'agit du lieu disposant de moyens humains affectés en permanence et où se déroulent des activités récurrentes en rapport avec l'objet social et le secteur d'activités de l'employeur.

[3] Et disposer des autorisations, des locaux et du matériel nécessaires.

[4] A moins de respecter un plan d'apurement déjà conclu avec la Direction APE du siège central du FOREM ou de conclure une convention prévoyant un remboursement échelonné de la dette.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019