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> Chômage temporaire> 5. Pour cause de fermeture collective

Qu'entend-on par fermeture collective?

Une entreprise peut prévoir une fermeture collective pour cause de vacances annuelles ou pour cause de repos compensatoire.

Vacances annuelles

Il est question de fermeture collective pour cause de vacances annuelles lorsque l'entreprise est fermée en application de la législation sur les vacances annuelles ou sur la base d'une convention collective de travail qui prévoit des jours de congé supplémentaires. L'objectif de la fermeture est de permettre aux travailleurs de prendre leurs vacances. Les périodes pendant lesquelles l'employeur ne peut procurer du travail parce qu'il est lui-même en congé, n'entrent pas dans cette notion.

Cette fermeture peut avoir pour conséquence la mise au chômage temporaire du travailleur lorsque celui-ci n'a pas ou plus suffisamment de jours de congé pour couvrir la durée totale de la fermeture collective. Le fait que le travailleur n'ait pas ou plus suffisamment de jours de congé ne peut jouer en sa défaveur.

Par contre, si le travailleur a déjà pris tous les jours de congés auxquels il avait droit avant la fermeture collective, il ne pourra pas prétendre à des allocations de chômage. Il est question de chômage temporaire pour cause de fermeture collective lorsque le travailleur a droit, sur la base des prestations effectuées l'année précédente, à un nombre limité de jours de congé et que ces jours de congé ne couvrent pas la totalité de la période de fermeture collective[1].

Repos compensatoire

Il est question de fermeture collective pour cause de repos compensatoire lorsque l'entreprise est fermée afin de permettre aux travailleurs de prendre leurs jours de repos compensatoires sur la base de la réglementation sur la réduction du temps de travail.

Il y aura mise au chômage temporaire pour cause de repos compensatoire uniquement lorsque le travailleur, entré récemment en service, n'a pas suffisamment de jours de repos compensatoire pour couvrir la durée de la fermeture collective.

Par contre, Il n'y aura pas de mise au chômage temporaire pour cause de repos compensatoire lorsque le travailleur n'a pas suffisamment de jours de repos compensatoire suite à une incapacité de longue durée ou à un congé parental.



[1] L'ONEM a fait savoir que le travailleur qui a droit à des vacances supplémentaires européennes n'est pas obligé de prendre ces jours avant de pouvoir bénéficier d'allocations de chômage temporaire pour cause de fermetrue collective. La prise des vacances supplémentaires n'est en effet pas obligatoire et est financièrement moins avantageuse pour le travailleur.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019