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> Règlement de travail

Quelle procédure faut-il respecter en cas de modification du règlement de travail?

Principe

L’ensemble de la procédure imposée pour l’établissement du règlement de travail doit en principe être suivie en cas de modification du règlement de travail.

Nous vous renvoyons dès lors ci-avant pour les étapes à suivre en fonction de l’existence ou non d’un conseil d’entreprise.

Exceptions

Par exception, cette procédure ne doit pas être suivie :

  1. en cas de modification temporaire apportée aux dispositions du règlement de travail concernant le commencement et la fin de la journée de travail régulière, ainsi que les intervalles de repos[1].

    L'employeur qui fait usage de la dérogation visée au point 1 ci-dessus, est tenu de porter la modification de régime à la connaissance des travailleurs intéressés, vingt-quatre heures d'avance au moins, par un avis affiché dans les locaux de l'établissement. L'avis est daté et signé ; il indique la date de l'entrée en vigueur de la modification de régime auquel il se rapporte ;
  2. en cas de modification[2] aux dispositions du règlement concernant :

a) l'organisation du service médical, pharmaceutique et hospitalier où la victime d'un accident du travail devra se faire soigner ;

b) la dénomination et l'adresse de la Caisse pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié ;

c) la dénomination et l'adresse de la Caisse de vacances à laquelle l'employeur est affilié ;

d) la dénomination et l'adresse de la compagnie d'assurance ou de la Caisse commune à laquelle l'employeur est affilié en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des accidents du travail ;

e) l'adresse des bureaux d'inspection où peuvent être atteints les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs ;

f) le nom du conseiller en prévention ;

g) les noms des membres du comité pour la prévention et la protection au travail ;

h) les noms des membres du conseil d'entreprise ;

i) les noms des membres de la délégation syndicale ;

j) les noms du ou des médecins chargés du service médical, pharmaceutique et hospitalier où la victime d'un accident du travail doit se faire soigner ;

k) les noms et adresses des pharmaciens chargés du service pharmaceutique et de l'hôpital ou de la clinique où la victime d'un accident du travail, dont l'état l'exige, doit se faire soigner ;

l) l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins en application du Règlement général pour la protection du travail ;

m) l'endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le même Règlement ;

n) l'organisation des services médicaux et des vaccinations prescrits par le même Règlement ;

o) les jours de remplacement des jours fériés ;

p) la durée des vacances annuelles ainsi que les modalités d'attribution de ces vacances ou la référence aux dispositions légales en la matière et la date des vacances annuelles collectives.

q) la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière ;

r) la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail.

s) les mesures arrêtées pour protéger les travailleurs contre les risques psychosociaux au travail au sens du Chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

t) l’information relative aux contrôles de sortie et à la désignation de l’entreprise de gardiennage chargée du contrôle.

u) l'identité du prestataire de service d'archivage électronique responsable, en application du Titre III de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, pour l'archivage des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique et des documents dans le cadre de la relation individuelle entre employeur et travailleur envoyés et archivés électroniquement ainsi que la façon dont l'accès du travailleur aux documents archivés électroniquement auprès du prestataire est garanti, également après la fin de la relation de travail.

v) les points de départ et les objectifs de la politique en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise ainsi que la déclaration de politique ou d’intention relative à cette même politique, établis par l’employeur, dans le cadre de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail concernant la mise en œuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise[3].

Respect des règles de publicité

Dans ces cas, l’employeur veillera toutefois à respecter les règles de publicité du règlement de travail.

 


[1] Cette modification temporaire est possible seulement quand elle est la conséquence d'une dérogation à la réglementation générale du travail fixée par la loi sur la durée du travail. 

[2] Attention, lors de la première introduction de ces dispositions au règlement de travail, il faut suivre la procédure !

[3] Il s’agit de la CCT n°100.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021