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> Obligations

Responsabilité solidaire

Les sociétés sont légalement responsables du paiement des cotisations sociales de leurs administrateurs et des associés actifs défaillants. Inversement aussi, les mandataires et les associés sont solidairement responsables du paiement de la cotisation annuelle à charge de leur société.

Etendue de la dette?

La solidarité vaut pour les cotisations, mais également pour les majorations et les frais relatifs aux lettres de rappel que la Caisse d'assurances sociales fait parvenir à l'affilié.

Unité de la dette

Tous les débiteurs solidaires sont tenus à l'intégralité de la dette.

Celle-ci est en effet indivisible. La Caisse d'assurances sociales peut donc s'adresser à n'importe quel responsable solidaire qui devra alors payer la totalité de la dette.

En principe, celui qui a payé la dette de l'affilié défaillant peut exercer un recours contre ce dernier.

Prescription

La loi prévoit que les poursuites faites contre l'un des responsables solidaires par la Caisse d'assurances sociales interrompent la prescription à l'égard de tous.

Etendue de la responsabilité solidaire

S'il existe plusieurs responsables solidaires (gérants, administrateurs et/ou associés actifs) pour la même société, ils sont chacun tenus à l'intégralité de la dette. De même, lorsque le mandataire de la société est également mandataire au sein d'autres sociétés, il ne peut pas demander ventilation de sa dette: il sera également tenu à l'intégralité de la dette.

La société n'est solidairement responsable que pour les cotisations sociales dues par ses mandataires pour la période au cours de laquelle ces derniers ont effectivement conservé leur mandat dans la société.

Conséquences

• En cas de faillite de la personne morale: si la société est déclarée en faillite, le montant des cotisations dues par les mandataires et associés actifs sera inscrit au passif de la société. Si c'est la société qui n'est pas en ordre de cotisations sociales, la Caisse d'assurances sociales réclamera aux administrateurs d'acquitter les cotisations de cette société faillie en puisant dans leurs fonds propres.

• En cas de dispense: les cotisations doivent être réclamées à la société, même si le mandataire de la société a obtenu une dispense par décision de la Commission des dispenses de cotisations.

Conclusion

Il est donc primordial que chacun paie ses cotisations à temps. Le défaut de paiement des cotisations de l'indépendant ou de la société peut engendrer des conséquences financières très dommageables dans le chef de la personne solidairement responsable.

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