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> Obligations

Cotisation annuelle à charge des sociétés

Les sociétés doivent payer une cotisation annuelle destinée à maintenir l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. Les Caisses d'assurances sociales sont chargées de percevoir cette cotisation.

Quelles sont les sociétés concernées?

Toutes les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents.

Cotisation et délais de paiement

Cotisation

Il existe deux catégories de cotisations: € 347,50 ou € 868.

La cotisation forfaitaire annuelle de base est fixée à € 347,50.

Toutefois, les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse 706.579,60 € sont redevables d'une cotisation annuelle de € 868.

Par total du bilan, on entend la valeur comptable totale des actifs de la société concernée tels qu'ils figurent dans le bilan déposé à la Banque Nationale de Belgique.

Le total de l'actif correspond à la rubrique 20/58 des comptes annuels (page A2 pour schéma abrégé, page C2 pour schéma complet).

Déductibilité fiscale

Etant de même nature que les cotisations dues en matière de législation sociale, cette cotisation est fiscalement déductible.

Délais de paiement

Annuellement

La cotisation doit être payée au plus tard le 30 juin de chaque année.

A l'affiliation

La cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la société a acquis la personnalité juridique ou a été assujettie à l'impôt des non-résidents.

Les nouvelles sociétés ayant acquis la personnalité juridique entre le 1er janvier et le 31 mars peuvent payer la cotisation annuelle jusqu'au 30 juin.

A noter que la cotisation est considérée comme payée le jour où le compte de la Caisse d'assurances sociales a été crédité (sauf versement dans un bureau de poste).

Majorations pour paiement tardif

A défaut de paiement à l'échéance, une majoration de 1% par mois civil de retard est appliquée sur tout ou partie de la cotisation impayée, ceci jusques et y compris le mois au cours duquel le paiement a été effectué ou une procédure judiciaire engagée.

A noter que les majorations sont dues d'office et sans mise en demeure.

Si une exonération de cotisation a été accordée à tort, des majorations sont dues avec effet rétroactif.

Exonération de cotisation

En début d'activité

Certaines sociétés peuvent être exonérées du paiement de la cotisation pendant trois ans à partir de l'année de création de la société (acquisition de la personnalité juridique lors du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce).

Conditions à remplir:

1. la société est une “société de personnes”

2. la société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme entreprise soumise à inscription (la qualité commerciale ou artisanale n’est plus d’application au 1.11.2018).

3. le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs (non-gérants) n'ont pas été assujettis au statut social des indépendants pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la création de la société.

Les sociétés qui répondent à toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération peuvent en faire la demande à la Caisse d'assurances sociales et devront à cet effet compléter une déclaration sur l'honneur.

La Caisse d'assurances sociales contrôlera chaque année si la société continue à remplir les conditions.

En cas de non-activité (sociétés en veilleuse)

Les sociétés qui prouvent, au moyen d'une attestation délivrée par l'administration des contributions directes, qu'elles n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile durant une ou plusieurs années civiles complètes ne sont pas redevables de la cotisation pour les années concernées.

Si la cotisation annuelle a déjà été payée, elle pourra être remboursée.

Autres cas d'exonération

Ne sont pas redevables de la cotisation de l'année, les sociétés se trouvant, en cours d'année, dans l'une des situations suivantes:

- Sociétés déclarées en faillite

- Sociétés faisant l'objet d'un concordat homologué après faillite ou d'un concordat judiciaire homologué

- Sociétés en liquidation

A noter que les cotisations payées avant la survenance d'un de ces événements ne pourront être remboursées.

Fusion ou absorption de sociétés

En cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés, la nouvelle société née de la fusion est redevable de la cotisation annuelle, même si les sociétés fusionnées s’en sont déjà respectivement acquittées.

En cas d’absorption, la société absorbante n’est tenue de payer la cotisation qu’une seule fois.

A noter que les modifications de la forme juridique ou des statuts ne sont pas considérées comme la constitution d’une nouvelle société.

Prescription

L’action en paiement de la cotisation se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pour laquelle elle est due.

La prescription est interrompue notamment par lettre recommandée ou par citation à comparaître devant le tribunal de travail.