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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Traitement social et fiscal de l'allocation de mobilité

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Le traitement social et fiscal de l'allocation de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.

Traitement social

Exonération de cotisations sociales ordinaires

L'allocation de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales[1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.

Cotisation de solidarité à charge de l'employeur

Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur l’allocation de mobilité, calculée sur la voiture de société restituée.

Le montant de la cotisation de solidarité est égal au montant de la cotisation due pour la voiture restituée, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel la voiture a été remplacée par 'allocation de mobilité, et ce durant toute la durée d'octroi de l'allocation.

Lorsque plusieurs voitures étaient successivement mises à disposition du travailleur, le montant de la cotisation est égal à la cotisation de solidarité due pour la voiture qui était à disposition du travailleur durant le plus grand nombre de jours[2].

Le cotisation de solidarité est indexée chaque année. Les sanctions en cas de non-paiement de cette cotisation sont identiques à celles qui sont prévues en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité relative à une voiture de société. Pour plus d'informations sur la cotisation de solidarité, consultez la fiche "Voiture de société - 2. La cotisation de solidarité" de ce dossier.

Article 45 de la loi ONSS

L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas l'allocation de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour l'allocation de mobilité[3].

Traitement fiscal

Avantage imposable dans le chef du travailleur

Le montant de l'allocation de mobilité qui est accordée lorsqu'une voiture de société est rendue, est un avantage imposable. L'avantage imposable annuel est évalué forfaitairement à 4 % de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société au moment de son remplacement par l'allocation de mobilité.

Lorsque plusieurs voitures étaient successivement mises à disposition du travailleur, le montant de l'avantage imposable est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule dont le travailleur a disposé durant le plus grand nombre de jours

L'avantage imposable ainsi calculé est fixé pour toute la durée de l'allocation de mobilité (et même en cas de changement d'employeur), sauf indexation annuelle.

La valeur catalogue sur laquelle l’avantage imposable est calculée est indexée le 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2020, l’indice est de 1,0202.

Vous trouvez dans la question ci-après un exemple de calcul brut-net en cas d'octroi d'une allocation de mobilité.

 


[1] Article 14 § 3ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

[2] Article 38 §3 septdecies de la loi du 29 juin 1981.

[3] Voyez l'alinéa 4 de cet article.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020