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> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

Conséquences de l’octroi d’un budget de mobilité

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences :

  • L’ouverture d’un compte mobilité ;
  • L’information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité ;
  • L’obligation de fournir certaines pièces justificatives ;
  • L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement.

Ouverture d’un compte mobilité

Le budget de mobilité, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement, est mis en totalité à la disposition du travailleur bénéficiaire par le biais du compte mobilité qui est ouvert au nom de celui-ci. Celui-ci est géré sous la responsabilité de l’employeur.

Information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité

Le travailleur doit avoir à tout moment accès aux informations relatives à l’état de son budget de mobilité, notamment :

  • ses données d'identification sous la forme de son numéro d'identification, visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ;
  • la catégorie de fonction à laquelle il appartient ;
  • la date à laquelle il a intégré la catégorie de fonction précitée ;
  • le montant du budget qui lui est alloué, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et des frais y afférents ;
  • l’inventaire des moyens de transport durables qui ont déjà été financés ;
  • le détail de l'imputation des dépenses en fonction des choix effectués par le travailleur ;
  • la date à laquelle les moyens de transport durables ont été financés ;
  • les frais de gestion du budget mobilité ;
  • la durée de validité du budget mobilité ;
  • le solde disponible ;
  • les adaptations apportées au montant du budget en cas de changement de fonction ou de promotion.

Obligation de fournir certaines pièces justificatives

Pour ce qui concerne les dépenses liées au deuxième pilier, les pièces justificatives y afférentes devront être fournies par le travailleur à l’employeur. Il appartient à l’employeur de déterminer les pièces dont il a besoin.

Pour ce qui concerne l’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement, nous vous invitons à consulter la question suivante.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019