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> Protection des travailleurs contre le licenciement

Congé politique

Période de protection

Débute le jour de la réception par l'employeur de l'annonce de candidatures à certaines institutions par lettre recommandée (au plus tôt 6 mois avant les élections).

Se termine :

    • si le travailleur a été élu, 6 mois après la fin du mandat ;
    • si le travailleur n'a pas été élu, 3 mois après les élections.

Motifs de licenciement admis[1]

Motif grave.

Motif étranger à la candidature et/ou à l'exercice d'un mandat politique.

Sanction en cas de rupture irrégulière

Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).

Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute[2].

Cumul

Indemnité due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Référence légale

Loi du 19 juillet 1976.



[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.

[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021