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> Le "ruling" fiscal illustré

Lisez d'abord ceci…

Depuis fin 2002, la Belgique s’est dotée d’une législation spécifique permettant au fisc de prendre des décisions anticipées sur l’application des lois fiscales[1]. Les objectifs visés étaient, d’une part, l'amélioration de la sécurité juridique lors d’opérations techniques et complexes et, d’autre part, l'amélioration de la communication entre l’administration fiscale et les contribuables.

Même si le terme n'est plus tout à fait correct puisqu'il vaudrait mieux parler de décision anticipée, le grand public parle encore volontiers de "ruling".

Enfin, nous signalons qu’en ce qui concerne les remboursements forfaitaires de frais (dépenses propres à l’employeur), seul le service des décisions anticipées fédéral est compétent depuis le 1er mai 2016. Les accords fiscaux conclus avec le contrôleur local des contributions ne sont dès lors plus autorisés depuis cette date.

 


[1] Articles 26 et suivants de la loi-programme du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002, 2e édition.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2021