To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) conclu à partir du 1er mai 2019 en Région wallonne

Maintien du droit aux allocations de chômage ou du revenu d'intégration sociale

Principe

Pendant le contrat de formation, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier, selon sa situation, des allocations de chômage ou d'insertion, du revenu d'intégration sociale, des allocations octroyées aux personnes handicapées par le SPF Sécurité sociale ou des indemnités d’incapacité de travail en application de la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité qu'il percevait avant le CFI.

Les dispositions légales ne prévoient pas le maintien de l'aide sociale financière mais dans la pratique, la plupart des CPAS continuent cependant à l'accorder pendant le CFI.

Spécificité pour la Communauté germanophone

Au cours du dernier mois de la formation, l’allocation de chômage du stagiaire[1] peut être majorée d'un complément de 247,89 euros[2], s'il est simultanément satisfait aux conditions suivantes :

  • le nombre hebdomadaire d'heures de formation correspond à un régime de travail à temps plein ;
  • la durée effective de la formation est de 6 mois au moins, situés dans une période de 12 mois ;
  • au début de la formation, le chômeur était au chômage depuis 12 mois au moins.

 


[1] Il s’agit alors d’un demandeur d’emploi inscrit à titre principal auprès de l’Arbeitsamt der DG (ADG) et à titre complémentaire auprès du Forem (à défaut, il ne pourrait pas conclure de CFI).

[2] Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 131. Cet article a été abrogé en Région wallonne de langue française, flamande et bruxelloise.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2019