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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quand l'allocation de mobilité est-elle de la rémunération pure et simple ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

L'allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération pure et simple et traitée comme telle :

  • lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire, des avantages en nature ou par d'autres moyens de transport en dehors du cadre et des conditions fixées pour l'allocation de mobilité :
    • p.ex., la voiture octroyée dans le cadre d'un car for cash est à nouveau remplacée par une somme d'argent ;
    • p.ex., une carte carburant, une assurance voiture, une indemnité de déplacement[1], … continuent à être octroyées ;
  • s'il s'avère qu'une voiture de société utilisée en principe pour des raisons exclusivement professionnelles (voiture de pool) est aussi utilisée à des fins privées, notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail (sauf circonstances exceptionnelles, p.ex. le fait d'aller chercher un enfant malade à la crèche en urgence)[2].

 


[1] Sauf lorsque ceci est autorisé, voyez la question "Un cumul entre l'allocation de mobilité et le remboursement des frais de déplacement est-il possible ?".

[2] Voyez l'article 15 de la loi.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020