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> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Quelles sont les causes de suspension du contrat ? Sont-elles rétribuées ?

Causes de suspension qui donnent lieu au paiement des 7 premiers jours d'absence

Causes de suspension propres à l'apprenant

L'entreprise prend en charge la rétribution de l'apprenant en cas de suspension du contrat d'alternance pour ces motifs, et ce pendant les 7 premiers jours calendrier d'absence :

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'appliquent en cas d'incapacité de travail pour cause de :

  • maladie ou accident (privé ou du travail) [1],
  • congé de maternité et repos d'accouchement,
  • congé de paternité,
  • congé prophylactique,
  • chômage temporaire résultant d'un accident technique[2],
  • petit chômage/congés de circonstance[3],
  • congés pour raisons impérieuses.

Dans les 4 premiers cas, l'apprenant bénéficie des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs à partir du 8e jour.

Suspension pour cause de force majeure

En cas de force majeure temporaire, l'entreprise intervient également pendant les 7 premiers jours d'absence, à condition :

  • que l'événement ne soit pas imputable à l'entreprise ou à l'apprenant ;
  • qu'il échappe à toute prévision normale ;
  • qu'il constitue un obstacle insurmontable pour la partie qui l'invoque (exemple : incendie dans l'entreprise).

Cause de suspension qui donne lieu au paiement de la rétribution pendant toute la durée de la suspension du contrat d'alternance

En cas de manquement dans le chef de l'entreprise, l'exécution du contrat d'alternance est suspendue, pour une durée fixée par les parties en accord avec le référent, afin de permettre à celle-ci de se conformer aux dispositions du contrat d'alternance.

Causes de suspension qui ne donnent lieu à aucune rétribution

Vacances scolaires non payées

Le contrat d'alternance est également suspendu pendant les vacances scolaires non payées.

Suspension de commun accord pour éviter une rupture du contrat

Cette suspension de l'exécution du contrat est assimilée à un congé sans solde (exemple: l'apprenant participe à une compétition sportive).

Manquement dans le chef de l'apprenant

Lorsque l'apprenant ne respecte pas ses obligations (par exemple, il ne va pas aux cours sans raison valable), l'exécution du contrat peut être suspendue sans rétribution.

Information du référent

Tout cas de suspension de contrat doit être communiqué immédiatement à l'autre partie au contrat et au référent par écrit.

Suspension de plus de 6 mois

Lorsque l'exécution du contrat est suspendue pendant plus de six mois, le contrat de formation en alternance prend fin à la demande de l'une ou de l'autre des parties contractantes au terme du 6e mois de la suspension.

 


[1] La rétribution garantie n’est pas due une nouvelle fois si une nouvelle incapacité survient dans les 14 jours qui suivent la fin d’une période d’incapacité pour laquelle l’apprenant a perçu une rétribution garantie, à moins qu’il établisse par un certificat médical que la nouvelle incapacité est due à une autre maladie ou un autre accident. Cette règle ne s’applique pas en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

[2] Dans les autres cas de chômage temporaire, l'employeur n'intervient pas. L'indemnisation en chômage temporaire peut en effet avoir lieu dès le 1er jour de chômage pour autant que l'ONEM ait l'assurance que l'apprenti n'ai pas été rémunéré par l'employeur pendant les 7 premiers jours de suspension du contrat (attestation à joindre à la carte de contrôle C3.2A). Ceci est précisé dans les FAQ de l'OFFA et ne vaut pas en cas de chômage temporaire pour cause d'accident technique.

[3] Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absences à l'occasion d'événements familiaux en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/01/2020