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> Obligations> Les formalités administratives

Capacités entrepreneuriales pour les entreprises commerciales

Connaissance en gestion de base et connaissances professionnelles

Toute personne physique ou morale qui démarre une activité commerciale, doit prouver la connaissance en gestion de base. Par ailleurs, pour les professions réglementées, il est indispensable aussi d'apporter la preuve des compétences professionnelles spécifiques.

A qui incombe la preuve de connaissance de gestion de base ?

Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par :

  • le chef d'entreprise indépendant lui-même
  • son conjoint
  • son partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois
  • un aide indépendant apparenté jusqu'au troisième degré au chef d'entreprise
  • un préposé lié par un contrat de travail de durée indéterminée

Pour une personne morale, la connaissance doit être démontrée de la façon suivante :

  • au sein d'une société de personnes (SPRL, SNC,...) : toujours par l'organe de la société, soit par le gérant
  • au sein d'une société de capitaux (SA, SCRI,...) : par l'organe de la société, soit l'administrateur délégué ou par un travailleur : directeur chargé de la gestion journalière

Le guichet d'entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites.

Qui ne relève pas de cette réglementation ?

• Les professionnels qui exercent une profession réglementée sur le plan de la connaissance de gestion de base. Cela a été déterminé par loi ou par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

• Les entreprises qui occupent plus de 50 employés ou dont plus de 25 % des actions sont possédés par une ou plusieurs non-PME ou dont le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise s'élève à plus de 7 € millions ou le total du bilan annuel s'élève à plus de 5 € millions ne doivent pas non plus présenter la preuve de connaissance de gestion.

• les entreprises non-commerciales de droit privé.

Y-a-t-il des personnes dispensées ?

Dispense définitive
  • Pour le partenaire (6 mois de cohabitation) ou le conjoint survivant.
  • Vous étiez déjà indépendant du temps du registre de commerce. Vous pouvez, dans certains cas, être dispensé. Votre client advisor peut vous donner plus d'informations.
Dispense temporaire
  • En cas de reprise d'un commerce, les repreneurs ne doivent pas fournir la preuve des capacités entrepreneuriales durant la première année après la reprise. Cela vaut pour la connaissance de gestion de base et pour la connaissance professionnelle.
  • Pour les enfants d'un chef d'entreprise personne physique décédé au cours des trois années suivant le décès ou dans les 3 ans à partir de leur majorité.
  • Si le préposé quitte la firme : durant 6 mois.

Comment prouver la connaissance en gestion de base ?

Il existe deux possibilités pour prouver la connaissance en gestion: soit à l'aide d'actes et diplômes ou soit en démontrant une expérience pratique.

Via des actes et des diplômes

Les actes suivants délivrés à partir du 1er octobre 2000 sont acceptés comme preuve suffisante de la connaissance de gestion de base :

  • Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par :
    • le 3ème degré de l'enseignement secondaire général ou technique, l'enseignement secondaire artistique ou professionnel ou le jury des Communautés ou du Service Public Fédéral d'Economie
    • les centres de formation des classes moyennes (formation de chef d'entreprise)
    • l'enseignement de promotion sociale
  • Tout diplôme de l'enseignement supérieur

Les actes suivants sont acceptés pour autant qu'ils aient été obtenus avant le 1er octobre 2000 :

  • un certificat de l'enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique
  • un certificat de l'enseignement secondaire supérieur professionnel pour autant qu'il ait été obtenu dans la section ‘commerce', ‘comptabilité', ‘vente' ou ‘bureau'
  • un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l'enseignement secondaire technique. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 5ème ou 6ème année de l'enseignement secondaire technique ou après le 1er juin 1992 en Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Communauté française)
  • un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l'enseignement secondaire professionnel. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 6ème ou 7ème année de l'enseignement professionnel ou après le 1er juin 1992 en Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Communauté française)
  • un certificat de réussite de la première année de formation de chef d'entreprise
Via une expérience pratique

1. L'expérience professionnelle comme chef d'entreprise indépendant ou comme mandataire chargé de la gestion journalière de l'entreprise

• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou 5 ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années.

• Preuves :

  • une attestation récente et originale de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants portant la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l'affiliation, munie :
  • un extrait de l'inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises en nom personnel ou au nom de la société.

  • et la publication au Moniteur belge de la nomination comme organe de gestion de la société (en cas d'expérience pratique en tant que mandataire chargé de la gestion journalière au sein d'une société).

2. L'expérience professionnelle comme agriculteur ou horticulteur indépendant pour laquelle aucune inscription à la BCE n'est requise

• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou cinq ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années.

• Preuves : une attestation récente et originale de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants avec la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l'affiliation avec un extrait récent et original du Contrôleur des Impôts sur les revenus avec mention de la période et de l'activité (agriculteur ou horticulteur indépendant).

3. Expérience professionnelle comme aide indépendant

• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.

• Preuves : une attestation de l'indépendant principal avec mention de la période et de la qualité (indépendant aidant) de l'occupation avec un extrait récent de l'inscription au Registre de Commerce/BCE du travailleur indépendant principal aidé et une attestation récente et originale de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire) de l'affiliation.

4. Expérience professionnelle comme conjoint aidant

• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.

• Preuves :

  • une attestation d'occupation de l'indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (indépendant aidant)
  • un extrait de l'inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises de l'indépendant aidé
  • une attestation récente et originale d'affiiliation auprès de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire).

5. Expérience professionnelle comme employé dans une fonction dirigeante

Il s'agit soit de l'adjoint du chef d'entreprise ou organe de la société pour autant que la responsabilité corresponde à celle de chef d'entreprise ou organe soit d'un membre du staff chargé des tâches de gestion de l'entreprise et/ou responsable d'au moins un département de l'entreprise.

• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.

• Preuves : un document social confirmant la fonction dirigeante et la période, un extrait du compte de pension délivré par Cimire, un compte individuel ou une fiche salariale comportant :

  • une attestation de l'employeur contenant une description de la fonction dirigeante et la période d'occupation
  • un extrait récent du Registre de Commerce/BCE au nom de l'employeur.
Déclaration CE

La preuve de la connaissance en gestion de base peut également se faire à l'aide d'une déclaration CE qui prouve l'expérience professionnelle dans un Etat membre de l'UE en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'UE. Cette déclaration est considérée comme une preuve valable si les années d'indépendance sont prouvées à suffisance.

Via une déclaration d'équivalence

La preuve de la connaissance de gestion de base peut également être fournie par une déclaration d'équivalence d'un diplôme étranger. Si le niveau de ce diplôme correspond aux diplômes belges, il peut être accepté comme preuve valable.

Quelles sont les conditions exigées pour pratiquer une activité professionnelle réglementée ?

L'exercice de certaines activités professionnelles n'est possible que si l'on répond à certaines conditions. Les exigences posées portent sur les connaissances en matière de gestion, qui sont les mêmes pour tous les secteurs, et sur les connaissances professionnelles, propres à chaque métier. Sont visées : les professions industrielles et artisanales et certaines professions du secteur des services.

Si vous souhaitez exercer l'une d'elles, vous devez remplir certaines conditions d'établissement. Elles ont trait :

1. aux connaissances de base en matière de gestion (identiques pour tous les secteurs)

2. à la compétence professionnelle

De quelles professions s'agit-il ?
  • Frigoriste
  • Dégraisseur-teinturier
  • Boucher-grossiste en viandes chevillard
  • Restaurateur - traiteur – organisateur de banquets
  • Boulanger pâtissier
  • Cluster cycles et véhicules à moteur
    • Cycles
    • Véhicules à moteur intersectoriels
    • Véhicules à moteur < 3,5 tonnes
    • Véhicules à moteur > 3,5 tonnes
  • Cluster construction et électrotechnique
    • Gros œuvre
    • Plafonnage, cimentage, chape
    • Carrelage, marbre et pierre naturelle
    • Toiture et étanchéité
    • Menuiserie et vitrerie
    • Finition
    • Chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire
    • Electrotechnique
    • Entreprise générale
  • Cluster soins
    • Coiffeur
    • Esthéticien(ne)
    • Pédicure
    • Massage
    • Opticien
    • Technicien en prothèse dentaire
    • Entrepreneur pompes funèbres

 

*aboli depuis le 1/1/2018

Qui peut exercer une activité professionnelle réglementée ?

Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par :

  • le chef d'entreprise indépendant lui-même
  • son conjoint
  • le partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois
  • un aide indépendant apparenté jusqu'au troisième degré au chef d'entreprise
  • un préposé lié par un contrat de travail à durée indéterminée

Pour une personne morale, la connaissance peut être démontrée de la façon suivante :

  • par l'organe de la société, soit l'administrateur (délégué) soit le gérant
  • par un associé actif chargé de la direction technique (nomination déposée pour publication au Moniteur belge)
  • par un travailleur chargé de la direction technique (par mandat).

Le guichet d'entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites. Lorsqu'une entreprise exerce plus d'une activité réglementée, plusieurs personnes peuvent être appelées à répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles, en fonction de chacune de ces activités.

Comment prouver sa connaissance en gestion de base ?

Egalement dans ce cas-ci, la preuve peut être livrée via un diplôme ou via l'expérience pratique. Les conditions diffèrent selon la profession.

Via des actes et des diplômes

Les actes finaux délivrés par un établissement d'enseignement subventionné, agréé ou installé par une Communauté, ou un certificat équivalent délivré par le jury central de l'Etat, énuméré dans l'arrêt qui réglemente la profession. Ces actes diffèrent donc en fonction de l'activité.

Via une expérience pratique

Via une expérience pratique acquise dans les 15 ans précédant l'inscription.

1. chef d'entreprise indépendant titulaire d'un numéro de registre de commerce/numéro d'entreprise

2. mandataire ou associé actif au sein d'une société

3. aide indépendant

4. conjoint aidant

5. salarié dans une entreprise exerçant une profession réglementée

Les critères de durée et d'âge peuvent varier selon les professions. Votre client advisor vous fournira volontiers plus de précisions en la matière.