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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Quelles sanctions peuvent être prises ?

Sanctions

En cas de non-respect des obligations de l'employeur, l'administration wallonne peut décider, après un avertissement notifié par lettre recommandée et après l'audition dont il est question ci-dessous, de :

    • suspendre tout ou partie de l'incitant financier pendant un délai permettant à l'entreprise de se conformer aux obligations non rencontrées;
    • mettre fin à la décision d'octroi ou de refuser de liquider tout ou partie de cet incitant financier;
    • demander le remboursement de tout ou partie de cet incitant financier et des frais y afférents, notamment dans l'hypothèse du cumul des aides avec d'autres dispositifs à finalités identiques. En cas de remboursement partiel de l'incitant financier, celui-ci est proportionnel aux infractions constatées.

Audition

Le courrier d'avertissement invite l'entreprise à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.

À sa demande, la personne concernée peut être entendue par l’administration et le Forem, dans un délai de 30 jours à dater de la demande.

L'administration transmet le dossier, accompagné de l'avis du comité le cas échéant, au ministre pour décision dans les 10 jours de la réception des observations ou de l'audition si celle-ci a eu lieu, et en avertit le Forem par voie électronique.

Notification de la décision de sanction

L'administration notifie la décision, par toute voie conférant date certaine à l’envoi, à l'entreprise concernée et, par voie électronique, au FOREM. Celui-ci sera éventuellement chargé de récupérer les sommes indûment versées par toutes voies de droit, en ce compris le mécanisme de compensation.

L'entreprise peut bénéficier d'un plan d'apurement si elle en adresse une demande au FOREM.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020