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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 2. Le mécanisme de présomption

Quels sont les secteurs visés par la présomption ?

Principe

Les secteurs à qui la présomption s'applique sont les suivants :

  • le secteur des travaux immobiliers (y compris la construction)[1] ;
  • la surveillance ou le gardiennage pour le compte de tiers ;
  • le nettoyage[2] ;
  • le transport de choses ou de personnes pour le compte de tiers (à l'exception des services d'ambulance ou du transport de personnes avec un handicap) ;
  • l’agriculture et les entreprises horticoles.

Ce sont les secteurs dans lesquels un problème particulier de fausse indépendance a déjà été constaté et pour lesquels les partenaires sociaux collaborent depuis plusieurs années avec les pouvoirs publics pour lutter contre la fraude, en vue de garantir une concurrence loyale.

Remarquons que le secteur de l’Horeca, pourtant également considéré comme secteur ‘à risque’ n’est pas mentionné. Un consensus au sein de ce secteur n’a, en effet, pas encore été trouvé.

Les relations familiales exclues

La présomption légale ne s’applique cependant pas aux relations de travail familiales. Il s’agit :

  • des relations de travail entre les membres d’une même famille et ce, jusqu’au troisième degré de parenté inclus et entre des cohabitants légaux ;
  • des relations de travail au sein d'une entreprise familiale pour autant toutefois que le travailleur soit parent, allié (jusqu’au troisième degré) ou cohabitant légal d’un associé ou de plusieurs associés qui, à lui seul ou ensemble, détiennent plus de la moitié des actions.

Extension possible à d'autres secteurs

La liste des secteurs peut être élargie par arrêté royal après avoir reçu l'avis des organes suivants :

  • le Comité de direction du Bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale[3] ;
  • les commissions ou sous-commissions paritaires compétentes ou le Conseil National du Travail (CNT) si plusieurs commissions paritaires sont compétentes ou à défaut d'une (sous)-commission paritaire compétente ou effective ;
  • le Conseil supérieur des Indépendants et des PME, après avoir consulté les secteurs et professions concernés et s'il existe, l'ordre et l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée.

Après demande d'avis des ministres compétents (Classes moyennes, Emploi et Affaires sociales), ces organes ont 4 mois pour répondre.

A défaut d'avis conforme et unanime dans le délai imparti, le Roi ne pourra appliquer la présomption au(x) secteur(s), au(x) profession(s) ou catégorie(s) de profession(s) ou au(x) activités professionnelles concernées que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les ministres peuvent demander à ces organes de donner leur avis soit de leur propre initiative, soit à la demande des (sous)-commissions paritaires compétentes, du CNT, du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou des organisations qui y sont représentées.

S'ils reçoivent plusieurs demandes en même temps, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis.

 


[1] Le texte légal cite "l'exécution des activités énumérées à l'article 20 §2 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA".

[2] Si pas déjà visé par le secteur de la construction.

[3] Article 6 du Code pénal social.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021