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> Remboursement des frais de transport> 2. Aspects fiscaux> b. Cas particuliers

3. Le covoiturage

Le covoiturage est une forme spécifique de transport collectif, où un travailleur passe prendre des collègues sur le chemin du travail avec sa voiture personnelle ou avec une voiture de société.

La circulaire du 25 février 2013 (Ci.RH. 241/620.842) distingue 2 régimes de covoiturage :

  • le régime général (utilisation d’une voiture personnelle avec indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail payée par l’employeur) ;
  • le régime spécial (utilisation d’une voiture de société sans indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail payée par l’employeur).

 

Deux régimes de covoiturage

Le régime général - Covoiturage avec utilisation d’une voiture personnelle

Dans cette hypothèse, l’employeur paie une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Le traitement fiscal de cette indemnité varie selon qu’elle est payée au chauffeur ou au passager et selon qu’il est question de ‘transport collectif organisé’ ou non[1].

Pour les conditions du transport collectif organisé, nous renvoyons au ‘cas particulier n° 2’ de la présente fiche.

 

Covoiturage organisé par l’employeur

Covoiturage non organisé par l’employeur
 (application des règles générales)

Chauffeur

FORFAIT

Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant au maximum égal au prix d’un abonnement de train en première classe.

Quid en cas de détour ?

*détour = déplacement de service et non déplacement domicile-lieu de travail

*indemnité de l’employeur pour ce détour = en principe, remboursement de dépenses propres à l’employeur non imposable

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru
  • Frais professionnels possibles pour un détour éventuel.

FORFAIT

Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant maximum de 420 € (année de revenus 2021; exercice d’imposition 2022).

 

 

 

 

 

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru
  • Pas de frais professionnels possibles pour un détour éventuel.

Passager

FORFAIT

Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant au maximum égal au prix d’un abonnement de train en 1ère classe.

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)
    OU
  • intervention réelle dans le covoiturage à concurrence de 75 %.

FORFAIT

Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant maximum de 420 € (année de revenus 2021; exercice d’imposition 2022).

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)
    Ou
  • intervention réelle dans le covoiturage à concurrence de 75 %.

 

Le régime spécial - Covoiturage avec utilisation d’une voiture de société

Dans cette hypothèse, l’employeur ne paie pas d’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Le traitement fiscal de l’avantage résultant du covoiturage avec une voiture de société varie également selon qu’il s’agit du chauffeur ou du passager et selon qu’il est question de ‘transport collectif organisé’ ou non[2].

Pour les conditions du transport collectif organisé, nous renvoyons au ‘cas particulier n° 2’ de la présente fiche.

Attention ! En plus de ces conditions, 2 conditions supplémentaires s’appliquent à l’égard du chauffeur[3] en cas de covoiturage avec une voiture de société, pour qu’il puisse être question d’un transport collectif organisé :

  • la part du covoiturage dans le trajet total domicile-lieu fixe de travail doit être essentielle. Cela signifie que la part du covoiturage dans le trajet total domicile-lieu fixe de travail doit s’élever pour le travailleur-chauffeur à au moins 80 % ;
  • en outre, le véhicule concerné ne peut pas être utilisé pour des déplacements purement privés.

 

 

Covoiturage organisé par l’employeur

Covoiturage non organisé par l’employeur
(application des règles générales)

Chauffeur

FORFAIT

  • Voiture de société mise à disposition= Avantage social exonéré

 

 

 

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)

FORFAIT

  • Voiture de société mise à disposition = Avantage de toute nature imposable

    Exonération à concurrence de max. 420 € (année de revenus 2021; exercice d’imposition 2022) peut être appliquée sur l’avantage de toute nature (si utilisation privée ou mixte).

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru

Passager

FORFAIT

  • L’avantage qui résulte pour le passager de l’utilisation du transport collectif pour des déplacements domicile-lieu de travail = Avantage social exonéré


PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)
    OU
  • intervention réelle dans le covoiturage à concurrence de 75 %.

FORFAIT

  • L’avantage qui résulte pour le travailleur-passager du covoiturage avec un travailleur-chauffeur qui dispose d’une voiture de société sort du champ d’application des impôts sur les revenus. Il ne génère donc aucun impôt.

PREUVE DES FRAIS REELS

  • Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)
    OU
  • intervention réelle dans le covoiturage à concurrence de 75 %.

 

Comment l’indemnité pour le covoiturage est-elle mentionnée sur les fiches fiscales?

Type de covoiturage

Fiche 281.10
(travailleurs salariés)

Fiche 281.20
(dirigeants d’entreprise)

Covoiturage organisé avec une voiture personnelle

18b et cocher la case OUI

9a

Covoiturage organisé avec une voiture de société

18b et cocher la case OUI

9c

Covoiturage non organisé avec une voiture personnelle

18b et ne rien cocher

9a

Covoiturage non organisé avec une voiture de société

18c

9c

 

 


[1] Le régime fiscal préférentiel ne s’applique que si le transport collectif est organisé par l’entreprise. Dans le cas contraire, les règles normales sont d’application.

[2] Le régime fiscal préférentiel ne s’applique que si le transport collectif est organisé par l’entreprise. Dans le cas contraire, les règles normales sont d’application.

[3] Ces conditions supplémentaires ne s’appliquent pas à l’égard du passager.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021