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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

A quelles conditions l’étudiant peut-il être occupé moyennant le paiement de cotisations réduites ?

Principe

Les prestations effectuées comme étudiant sont en principe soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires comme pour tout autre travailleur.

Exception

Pour autant que les conditions requises soient remplies, une période totale de maximum 475 heures de travail sur l'année civile[1] (année calendrier) peut donner lieu à des cotisations réduites.

Le pourcentage de ces cotisations réduites est de 8,13 %, dont 5,42 %[2] sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Première condition : une déclaration Dimona effectuée à temps

Le bénéfice des cotisations réduites est prévu uniquement si l'employeur a effectué, pour l'étudiant, une déclaration Dimona à temps. Si ce n'est pas le cas, toutes les heures prestées par l'étudiant seront assujetties normalement à la sécurité sociale.

Attention ! Pour être valable, la Dimona pour les étudiants doit respecter un certain nombre de conditions. Vous trouvez les renseignements nécessaires au sujet de cette Dimona pour les étudiants sous la question : "Quelles sont les particularités de la déclaration Dimona pour les étudiants ?".

Deuxième condition: contingent de 475 heures

Le droit aux cotisations réduites n'est ouvert que pendant maximum 475 heures de travail par an[3]. Ces 475 heures peuvent être prestées chez un ou plusieurs employeurs.

Pour être sûr de pouvoir encore occuper l'étudiant moyennant le paiement de cotisations réduites, il existe diverses manières de vérifier le nombre de jours que l'étudiant a déjà presté.

Attention ! En raison de la crise du coronavirus, un règlement spécial a été introduit. Celui-ci permet de ne pas tenir compte de certaines heures prestées dans le quota des 475 heures :

  • pour l'année civile 2020: il a été décidé de ne pas imputer les 475 heures prestées par les étudiants du 1er avril au 30 juin 2020 (2e trimestre) sur le quota de 475 heures, et ce, dans tous les secteurs. Cette mesure a aussi été appliquée aux secteurs des soins et de l’enseignement du 1er octobre au 31 décembre 2020 (4e trimestre).
  • pour l’année civile 2021, l’assouplissement des règles se présente comme suit :

 

Secteurs

Les heures prestées au cours des trimestres suivants ne comptent pas :

Pourquoi cet assouplissement ?

Soins et enseignement

1er et 2e trimestres de 2021 (janvier jusqu’à juin)

Encourager le travail étudiant pour réduire la pression liée au surplus de travail

Tous les secteurs

3e trimestre de 2021 (juillet à septembre)

Stimuler le travail étudiant

 

Les étudiants qui ont travaillé dans les secteurs des soins et de l’enseignement au cours des 1er et 2e trimestres de 2021 ont donc encore droit à 475 heures de travail étudiant pour le restant de l’année 2021, dans ces secteurs ou dans d’autres.  Au total, ils pourront ainsi prester plus que 475 heures. 

L’assouplissement prévu pour le 3e trimestre de 2021 concerne tous les secteurs.  Cette mesure a trois conséquences :

  • Les heures prestées par les étudiants au 3e trimestre de 2021 ne comptent pas pour le calcul de la limite des 475 heures. Les cotisations réduites seront donc applicables à ces heures.
  • Un étudiant qui a déjà, par exemple, atteint le quota des 475 heures fin juin pourra quand même être engagé comme étudiant au cours du 3e trimestre de 2021.
  • L’étudiant qui aura travaillé au cours du 3e trimestre de 2021 pourra plus facilement être occupé comme étudiant 4e trimestre de 2021.
Troisième et quatrième conditions

Aux deux conditions décrites ci-dessus, viennent s'ajouter deux autres conditions pour bénéficier de l'assujettissement réduit :

  • les prestations de travail doivent avoir lieu en dehors des heures de présence obligatoire au sein de l’établissement d’enseignement. L'ONSS entend par "périodes de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement", les périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre les cours ou les activités dans l'établissement d'enseignement auquel il est lié. Pour les étudiants du secondaire, dans la mesure où tous les cours sont obligatoires, les périodes non obligatoires sont donc les mercredis après-midi, les samedis, les dimanches et les congés de Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques. Pour les étudiants inscrits à l'université, ceux-ci ne pourront bénéficier du régime des cotisations réduites que s’ils ne travaillent pas pendant les heures de cours auxquelles ils sont censés assister.
  • les prestations de travail doivent avoir lieu dans le cadre d'un contrat écrit d'occupation d'étudiant. Un contrat d'étudiant ne peut dépasser 12 mois ininterrompus. Au-delà de cette limite, la prolongation chez le même employeur fait toujours l'objet d'un contrat ordinaire, pour l'année civile en cours mais aussi pour les années ultérieures. Dans cette mesure, le bénéfice des cotisations réduites devient impossible pour toute occupation ultérieure chez cet employeur. 

 


[1] Indépendamment du fait que le contrat d'étudiant dépasse l'année civile.

[2] Il faut compter également 0,01 % de cotisation patronale pour le Fonds amiante. Toutefois, cette cotisation n’est due que pour le premier et le deuxième trimestre de chaque année.

[3] Peu importe que les jours pendant lesquels ces heures sont prestées tombent pendant ou en dehors des vacances scolaires.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021