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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

A quelles conditions l’étudiant peut-il être occupé moyennant le paiement de cotisations réduites ?

Principe

Les prestations effectuées comme étudiant sont en principe soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires comme pour tout autre travailleur.

Exception

Pour autant que les conditions requises soient remplies, une période totale de maximum 475 heures de travail sur l'année civile[1] (année calendrier) peut donner lieu à des cotisations réduites.

Le pourcentage de ces cotisations réduites est de 8,13 %, dont 5,42 %[2] sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Première condition : une déclaration Dimona effectuée à temps

Le bénéfice des cotisations réduites est prévu uniquement si l'employeur a effectué, pour l'étudiant, une déclaration Dimona à temps. Si ce n'est pas le cas, toutes les heures prestées par l'étudiant seront assujetties normalement à la sécurité sociale.

Attention ! Pour être valable, la Dimona pour les étudiants doit respecter un certain nombre de conditions. Vous trouvez les renseignements nécessaires au sujet de cette Dimona pour les étudiants sous la question : "Quelles sont les particularités de la déclaration Dimona pour les étudiants ?".

Deuxième condition: contingent de 475 heures

Le droit aux cotisations réduites n'est ouvert que pendant maximum 475 heures de travail par an[3]. Ces 475 heures peuvent être prestées chez un ou plusieurs employeurs.

Pour être sûr de pouvoir encore occuper l'étudiant moyennant le paiement de cotisations réduites, il existe diverses manières de vérifier le nombre de jours que l'étudiant a déjà presté.

Attention ! En raison de la crise du coronavirus, un règlement spécial a été introduit. Celui-ci permet de ne pas tenir compte de certaines heures prestées dans le quota des 475 heures.

En ce qui concerne l'année civile 2022, les prestations des étudiants dans les secteurs des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte dans le contingent de 475 heures pendant les mois de janvier, février et mars 2022.

Concrètement, cela signifie que les étudiants peuvent travailler plus de 475 avec des cotisations sociales réduites en 2022.

Exemple : un étudiant travaille comme étudiant dans les soins en février 2022. Il preste pendant 80 heures avec des cotisations de solidarité. Normalement, cet étudiant aurait encore droit à 395 heures avec des cotisations de solidarité (475-80). Néanmoins, en raison de la neutralisation, l’étudiant peut encore travailler comme étudiant pendant 475 heures avec des cotisations de solidarité.

Dans les autres secteurs, il n'est pas tenu compte d’un maximum de 45 heures des prestations des étudiants pour ce contingent pendant les trois premiers mois de 2022.

Cela signifie qu’un maximum de 45 heures des prestations des étudiants dans ces secteurs durant cette période ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. En 2022, les étudiants dans les autres secteurs peuvent donc travailler jusqu’à 520 heures avec des cotisations sociales réduites.

Exemple : un étudiant travaille comme étudiant dans l’Horeca en février 2022. Il preste pendant 80 heures avec des cotisations de solidarité. Normalement, l’étudiant aurait encore droit à 395 heures avec des cotisations de solidarité (475-80). Néanmoins, en raison de la neutralisation partielle, l’étudiant peut encore travailler comme étudiant pendant 440 heures avec des cotisations de solidarité après les prestations de février.

Troisième et quatrième conditions

Aux deux conditions décrites ci-dessus, viennent s'ajouter deux autres conditions pour bénéficier de l'assujettissement réduit :

  • les prestations de travail doivent avoir lieu en dehors des heures de présence obligatoire au sein de l’établissement d’enseignement. L'ONSS entend par "périodes de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement", les périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre les cours ou les activités dans l'établissement d'enseignement auquel il est lié. Pour les étudiants du secondaire, dans la mesure où tous les cours sont obligatoires, les périodes non obligatoires sont donc les mercredis après-midi, les samedis, les dimanches et les congés de Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques. Pour les étudiants inscrits à l'université, ceux-ci ne pourront bénéficier du régime des cotisations réduites que s’ils ne travaillent pas pendant les heures de cours auxquelles ils sont censés assister.
  • les prestations de travail doivent avoir lieu dans le cadre d'un contrat écrit d'occupation d'étudiant. Un contrat d'étudiant ne peut dépasser 12 mois ininterrompus. Au-delà de cette limite, la prolongation chez le même employeur fait toujours l'objet d'un contrat ordinaire, pour l'année civile en cours mais aussi pour les années ultérieures. Dans cette mesure, le bénéfice des cotisations réduites devient impossible pour toute occupation ultérieure chez cet employeur. 

 


[1] Indépendamment du fait que le contrat d'étudiant dépasse l'année civile.

[2] Il faut compter également 0,01 % de cotisation patronale pour le Fonds amiante. Toutefois, cette cotisation n’est due que pour le premier et le deuxième trimestre de chaque année.

[3] Peu importe que les jours pendant lesquels ces heures sont prestées tombent pendant ou en dehors des vacances scolaires.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021