To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Règlement de travail

Protection contre le licenciement

Est temporairement protégé contre le licenciement le travailleur qui formulerait dans le registre d'observations des remarques relatives à l'introduction de la petite flexibilité et de l'annualisation de la durée du travail dans les PME.

Cette période de protection prend cours à partir du moment où les observations ont été consignées et ce, pour une période de 6 mois.

En cas de rupture irrégulière, l'employeur est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021