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> Droits

Congé pour soins palliatifs

Depuis le 1er janvier 2010, le travailleur indépendant peut solliciter un congé (rémunéré) pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire.

Le travailleur indépendant qui, pour assurer un suivi palliatif, met temporairement fi n à son activité pendant quatre semaines consécutives au minimum, peut prétendre à une allocation forfaitaire qui sera versée par sa caisse d'assurances sociales. Celle-ci sera payée en 3 tranches et son montant global est identique à deux fois le montant correspondant à la pension minimum.

Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être en ordre de cotisations (au titre d'une activité principale) pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire.

Le travailleur indépendant qui sollicite cette allocation doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales.