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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 2. Le mécanisme de présomption

Une présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination

Le lien de subordination est un élément déterminant pour décider de l’existence ou non d’un contrat de travail. Pour en faciliter la preuve, un mécanisme de présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination entre les parties a été mis en place.

Cette présomption ne s'applique qu'à certains secteurs bien spécifiques et si un certain nombre de critères relatifs à la dépendance économique sont réunis.

Si votre entreprise ne fait pas partie d'un de ces secteurs, la présente fiche ne vous est pas destinée. Pour mieux qualifier vos relations de travail, utilisez le mécanisme des critères que vous trouverez dans notre fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021