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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Dans quels cas l’allocation de mobilité ne peut-elle pas/peut-elle être octroyée ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Des dispositions anti-abus ont été prévues. L'allocation de mobilité ne peut pas être octroyée :

  • en remplacement ou en conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en considération pour la sécurité sociale ;
  • lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l'instauration de l'allocation de mobilité était le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé au premier tiret. Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre une allocation de mobilité.

En revanche, l'allocation de mobilité peut être octroyée en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d'autres avantages si, en vertu du contrat individuel de travail, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu'il avait droit à une voiture de société, mais qu'il n'en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé au premier tiret ci-dessus.

Enfin, l’allocation de mobilité peut également être octroyée en remplacement d'un budget mobilité.  

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020