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> Travailleurs indépendants

Pension de retraite : activités autorisées des pensionnés

Déclaration obligatoire en cas d’activités autorisées

Remarque importante: les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie ayant atteint l'âge de 65 ans et qui ont déjà reçu un premier paiement de leur pension sont dispensés d'effectuer ces déclarations depuis le 1er janvier 2006.

Déclaration
préalable

Sur l'initiative
du travailleur

Sur l'initiative
de l'employeur

Destinataires

1. INASTI - modèle 74

2. Employeur - modèle 74 B ou sur papier libre

INASTI - modèle 74 C

Délais

Envoi par recommandé avant le début de l'activité et au plus tard dans les 30 jours suivant le début de cette activité (ou de la date de notification de la décision d'octroi de pension)

Au plus tard le 30ème jour qui suit la date de notification de la décision d'octroi de pension

Sanctions

Pension suspendue pendant 1 mois

Si récidive: pension suspendue pendant 3 mois

3 x RMMMG

Limites annuelles de rémunération

Pour rappel: l’âge légal de la pension est de 65 ans pour les hommes et pour les femmes.

 

 

Avant 65 ans

A partir de 65 ans

 

Situation
familiale

Pension de retraite OU
Pension de retraite et de survie

 

Pension de survie exclusivement

Avec moins de 45 années de carrière

Avec au minimum 45 années de carrière

Pension de retraite OU
Pension de retraite et de survie 

Pension de survie exclusivement

 

Sans enfant à charge

6.907,00

illimité

illimité

19.950

16.082,00

Avec enfant à charge

10.360,00

illimité

illimité

24.267

20.102,00

Remarque: si les montants indiqués sont dépassés de 25 % ou plus, le paiement de la pension pour l'année civile concernée est entièrement suspendu. En cas de dépassement de moins de 25 %, le montant de la pension de l'année civile concerné est réduit du pourcentage de dépassement de cette limite. Par exemple, un dépassement de 10 % entraîne une réduction de la pension de 10 %.



01/01/2022