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> Obligations

Début et fin du mandat

Début

Remarque : la législation sur les sociétés commerciales impose la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions en matière de nomination et de démission des mandataires.

Nomination

Le mandataire est assujetti au statut social dès le premier jour du trimestre de sa nomination.

Sociétés nouvellement créées

Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité juridique à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce d'un extrait de l'acte constitutif de la société.

L'assujettissement d'un mandataire débute donc au plus tôt le premier jour du trimestre civil au cours duquel a lieu le dépôt de l'acte constitutif au greffe.

Fin

La cessation de fait ne suffit pas. L'intéressé doit faire parvenir à la Caisse d'assurances sociales une copie de la publication de la démission.

Les administrateurs honoraires ne sont plus assujettis au statut social pour autant que leur mandat ait réellement pris fin. Ils ne peuvent plus faire partie du conseil d'administration ni être rémunérés par la société.

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