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Surveillance de la santé des travailleurs - Clarification de la législation suite au nouveau trajet de réintégration

02/14/2017

Le 6 février 2017 est paru un arrêté royal[1] dont l’objectif premier est de permettre une adaptation des dispositions existantes aux nouvelles dispositions relative à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

Modifications suite au nouveau trajet de réintégration

Nous attendions encore l’abrogation de "l’évaluation de santé d’un travailleur en incapacité définitive en vue de sa réintégration", qui nécessitait de suivre une procédure spécifique, dont l’envoi de la demande de reclassement par recommandé et à l’initiative du travailleur. C’est désormais chose faite. Ces cas seront dorénavant abordés dans le cadre du nouveau trajet de réintégration.

Signalons également les précisions suivantes apportées au texte :

  • Une évaluation de santé préalable n’est pas nécessaire si le changement d'affectation est la conséquence d’un trajet de réintégration ;
  • Tout travailleur peut demander une consultation spontanée s'il estime que tout ou partie des mesures du plan de réintégration ne sont plus adaptées à son état de santé. 

Formulaire de demande de surveillance de la santé

Le nouvel arrêté a également clarifié certains autres articles. En effet, dorénavant, le texte stipule que c’est l’employeur qui transmet au médecin du travail le formulaire de demande et non plus le travailleur. Ce changement correspond à la réalité du terrain.

Le texte précise également quels examens sont concernés par ce formulaire :

  • L'évaluation de santé préalable ;
  • L'examen de reprise du travail ;
  • La surveillance de santé prolongée ;
  • L'extension de la surveillance de santé ;
  • L'examen dans le cadre de la protection de la maternité. 

Examens réalisés durant le temps de travail et dérogations

Principe

Les 5 examens mentionnés ci-dessus doivent se dérouler durant les horaires de travail à l'exception de la visite prévue lors de l'engagement.

Attention ! Seront considérées comme nulles les convocations pour se présenter à ces examens :

  • en dehors des horaires de travail ;
  • pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail ;
  • au cours de la période de dispense du travail.

 

Par conséquent, la décision du médecin du travail sera également considérée comme nulle si les examens susmentionnés n’ont pas lieu durant les heures de travail !

Autres examens

Par contre, cette obligation ne s’applique pas aux examens suivants :

  • l'évaluation de santé préalable ;
  • l'évaluation de pré-reprise ;
  • la consultation spontanée ;
  • l'examen à la demande du médecin du travail suite à l’interpellation de l’employeur ;
  • l'évaluation de réintégration.

 

Des dérogations à la disposition d'interdiction relative aux heures de travail  seront par ailleurs possibles:

  • sur la base de la nature du travail exécuté
  • ou si des raisons objectives et techniques rendent impossible le respect des horaires de travail.

 

Cela devra faire l’objet d’un arrêté ministériel suite à l’avis préalable de la commission paritaire compétente.

 

 

[1] Arrêté royal du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, Moniteur Belge du 6 février 2017.

 

Service Externe Prévention et Protection SECUREX 02/14/2017