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Quelles sont les dernières mesures budgétaires concoctées par le gouvernement ?

10/18/2016

Ce weekend, le gouvernement Michel a bouclé ses négociations autour des nouvelles mesures budgétaires pour 2017. Ces mesures doivent encore être transposées dans la réglementation, mais nous vous en livrons déjà un aperçu…

Mesures en faveur de la compétitivité

Bon nombre des mesures programmées ont pour but de continuer à œuvrer à la sauvegarde de notre compétitivité :

  • Maintien des mesures prises dans le cadre du tax shift ;
  • Adaptation de la loi relative à la norme salariale[1]. Les augmentations barémiques et les indexations seront préservées. Des corrections seront apportées à la loi et le non-respect de la norme salariale sera plus sévèrement sanctionné ;
  • Baisse du RMMG des jeunes de moins de 21 ans par la réintroduction des pourcentages dégressifs, et ce en vue de stimuler l'engagement des jeunes. L'impact sur le salaire net du jeune restera en principe limité.

Modernisation du marché du travail

Bien que le projet du ministre Peeters pour un "travail faisable et maniable" a été fort critiqué par les partenaires sociaux, bancs syndical et patronal (les premiers parce qu'il apporterait trop de flexibilité, les autres parce qu'il ne serait pas assez flexible), le gouvernement n'a pas abandonné son idée de moderniser notre marché du travail. Se trouvent au menu:

  • L'introduction d'une législation sur le "travail faisable et maniable". Les thèmes suivants sont remis à l'ordre du jour : annualisation du temps de travail, horaires glissants, heures supplémentaires volontaires, épargne-carrière, télétravail occasionnel, simplification du travail à temps partiel, formation, don de jours de congé, groupements d'employeurs, …
  • L'évaluation de la réintroduction éventuelle de la clause d'essai (sa suppression a en effet eu un impact sur le travail intérimaire et les contrats de travail à durée indéterminée).
  • La mise en place d'un cadre légal pour l'e-commerce (les accords-cadres n'ayant pas rencontré le succès escompté).

Mobilité

La mesure-phare est ici le fameux budget de mobilité, qui permet au travailleur de choisir entre :

  • Une voiture de société,
  • Un budget "mobilité" (pour les transports en commun, le vélo,…),
  • Ou de la rémunération nette (jusqu’à environ 450 euros/mois).

Le gouvernement espère que cette mesure aura un impact positif sur les problèmes de mobilité, en réduisant le nombre de voitures de société, qui sont parfois octroyées alors que le travailleur lui-même n'est pas demandeur, mais parce que c'est plus avantageux que l'octroi de salaire brut.

Par ailleurs, la déductibilité des cartes essence sera revue à la baisse.

Pensions et prépensions

Ce qu'on appelle le "deuxième pilier" (c'est-à-dire les pensions extra-légales) sera généralisé dans tous les secteurs. Il est également prévu que pour celui qui travaille plus de 45 ans, des droits complémentaires à la pension peuvent être construits.

A côté de cela, le coût des prépensions (appelées depuis quelques années déjà "régime de chômage avec complément d'entreprise", pour marquer le fait que le prépensionné est avant tout un chômeur) est revu à la hausse, pour rendre ce système, en voie de disparition, encore moins 'attractif'.

Et enfin, toute personne qui comptabilise plus d’un an de chômage (également le chômage avec complément d’entreprise) aura une pension moins élevée.

Remise au travail des travailleurs en incapacité

Un parcours de réintégration sera mis en place pour les travailleurs en incapacité de travail de longue durée. Par ailleurs, le travailleur en incapacité qui reprend le travail un jour par semaine conserverait la totalité de ses indemnités de mutualité, ce afin de l'encourager à reprendre progressivement le travail.

L'employeur qui occupe une femme enceinte à un poste à risque et qui la laisse partir trop tôt en incapacité de travail (congé prophylactique) devra supporter une partie des frais (pour que ce ne soit pas la mutualité qui prenne en charge le tout). L’objectif de cette mesure est d’inciter les employeurs à trouver un travail de remplacement pour ces travailleuses au sein de leur entreprise.

Dumping social

La lutte contre la fraude sociale et fiscale reste un des chevaux de bataille du gouvernement. Nous faisons le point dans une actualité à paraître la semaine prochaine.

 


[1]  Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/18/2016