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Projet de loi Travail faisable et maniable déposé à la Chambre (Projet de loi Peeters)

01/06/2017

Le projet de loi Travail faisable et maniable a été déposé ce 5 janvier à la Chambre pour approbation. Une nouvelle étape dans le processus législatif a donc été franchie. 

Il est important de signaler que la date d’entrée en vigueur de la loi, fixée au départ au 1er janvier 2017, a été reportée au 1er février 2017.

Pour rappel

Le projet de loi contient les mesures suivantes :

  • plusieurs mesures concernant la durée du travail :
    • adaptations au système de la petite flexibilité ;
    • introduction des 100 heures supplémentaires volontaires ;
    • hausse des limites internes pour les heures supplémentaires ;
    • introduction des horaires flottants ;
    • adaptation de la législation sur le temps partiel ;
    • extension du système plus-minus conto;
  • une nouvelle réglementation concernant les efforts de formation ;
  • un cadre pour le télétravail occasionnel ;
  • l’introduction du contrat de travail à durée indéterminée pour les intérimaires ;
  • un système d’épargne-carrière ;
  • un système par lequel le congé conventionnel peut être donné à un autre travailleur ;
  • la réforme du groupement d’employeurs ;
  • une extension du congé pour soins palliatifs ;
  • une extension du crédit-temps avec motif ;[1];
  • la possibilité d’effectuer des prestations de nuit dans les activités d’e-commerce.

La suite …

Maintenant que le projet de loi est déposé à la Chambre, les parlementaires peuvent en discuter et encore y apporter éventuellement des amendements.  Nous ne nous attendons cependant pas à beaucoup de changements par rapport à la version du projet présentée par le gouvernement.  Nous attendons surtout la publication de ce projet au Moniteur belge, de sorte que le Travail faisable et maniable du ministre Peeters puisse démarrer.

Nous reviendrons en détail dans les prochaines semaines sur les différentes mesures de ce projet.

 


[1] Cette extension était déjà prévue par la CCT n° 103 ter conclue par le Conseil National du Travail, de sorte que les présentes dispositions n’entreront jamais en vigueur.  Pour plus d’information sur les modifications en matière de crédit-temps, vous pouvez lire notre actualité du 27 décembre 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/06/2017