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Le plus minus conto étendu à tous les secteurs (Loi Peeters)

04/06/2017

Le plus minus conto, instauré initialement pour le secteur automobile et ses sous-traitants, a été étendu à tous les secteurs par la loi sur le travail faisable et maniable. Dorénavant, ce système peut donc être utilisé non seulement par le secteur de la production, mais aussi par celui des services, où règne une forte concurrence internationale.

Par le biais du système du plus minus conto, une entreprise peut déroger aux limites normales de la durée du travail et permettre ainsi plus de flexibilité dans l’entreprise.

Limites de la durée du travail

Le plus minus conto permet :

  • d’augmenter la limite journalière de 2 heures, pour atteindre un maximum de 10 heures par jour ;
  • d’augmenter la limite hebdomadaire de 8 heures, pour atteindre un maximum de 48 heures par semaine.

Par ailleurs, la période de référence au cours de laquelle la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée peut être portée à 6 ans.

Procédure

L’introduction de ce système requiert au préalable la conclusion d’une CCT au niveau sectoriel, laquelle doit définir le cadre général pour l’instauration du plus minus conto.

Ensuite, l’entreprise qui souhaite introduire ce régime doit elle aussi conclure une CCT d’entreprise, avec toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale. À défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise, la CCT doit être conclue avec toutes les organisations de travailleurs représentées au sein de la commission paritaire.

Par ailleurs, cette CCT doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme les limites de la durée du travail, la période de référence applicable, les horaires[1].

Concrètement

Pour pouvoir instaurer le plus minus conto dans votre entreprise, vous devez donc d’abord vérifier si une CCT a été conclue en la matière dans votre secteur. Vous ne pourrez conclure une CCT d’entreprise que si cette CCT sectorielle existe. 

Que fait Securex pour vous ?

Vous souhaitez de l’aide pour introduire le plus minus conto dans votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor.

Nous voici arrivés à la fin des actualités consacrées aux mesures de la loi Peeters.

Vous pouvez parcourir toutes ces nouveautés dans notre rubrique Thèmes actuels/Loi Peeters.

Si vous souhaitez plus d’explications sur les nouveaux régimes de travail et la flexibilité en 2017, inscrivez-vous dès à présent à notre formation qui aura lieu à Mons le 15 mai 2017.

 


[1] Ces horaires font automatiquement partie du règlement de travail à compter du dépôt de la CCT.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/06/2017