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Les demi-jours non prestés lors d’une réintégration comptent pour les vacances annuelles

06/26/2018

À partir du 1er janvier 2018[1], les demi-jours où un travailleur reprend le travail après une incapacité de travail sont assimilés à des jours de travail complets pour le calcul des vacances annuelles. Dans la pratique, toutefois, cela n’a de conséquences que pour les employés. 

Un nouvel article est en effet inséré dans l’arrêté royal relatif aux vacances annuelles, qui assimile les demi-jours non prestés à des jours de travail effectif pour le calcul des vacances annuelles[2]. Ce faisant, le Gouvernement entend promouvoir la réintégration de travailleurs avec l’autorisation du médecin-conseil après une période d’incapacité de travail.

Assimilation de jours non prestés à des jours de travail effectif

Un travailleur en incapacité de travail totale continuera de se constituer des droits aux vacances annuelles pendant les 12 premiers mois de son incapacité, parce que l’incapacité de travail est assimilée à des jours de travail effectif. L’année suivante, le travailleur aura donc droit à des vacances comme s’il n’avait pas été malade.

Si le travailleur reprend partiellement le travail pendant cette période d’assimilation de 12 mois, cette période continue de courir comme si le travailleur était encore en incapacité de travail totale.

Pour savoir si l’assimilation elle-même continue de courir, il fallait jusqu’à présent faire une distinction entre les ouvriers et les employés. Pour les employés, la réponse dépendait en effet du régime à temps partiel dans lequel le travailleur reprenait le travail.

La réglementation jusqu’au 1er janvier 2018

Pour les ouvriers

Bien que la législation dispose que seuls les jours complets d’incapacité de travail sont assimilés pour le droit aux vacances annuelles, l’Office national des vacances annuelles (ONVA) accepte également cette assimilation pour les demi-jours d’incapacité de travail.

Un ouvrier qui reprend le travail à temps partiel se constituera donc des droits complets aux vacances pour l’année suivante, quel que soit le régime dans lequel il reprend le travail.

Pour les employés

Un employé qui reprenait le travail à temps partiel ne bénéficiait d’une assimilation pour les vacances annuelles que pour les jours complets d’absence. Les demi-jours d’absence de l’employé n’étaient pas assimilés pour les vacances annuelles.

Nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2018

Un nouvel article de l’arrêté royal relatif aux vacances annuelles assimile désormais aussi les demi-jours non prestés à des jours de travail effectif pour le calcul des vacances annuelles. Cela vaut toutefois uniquement pour les travailleurs qui reprennent partiellement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité

Cela signifie que même dans la situation où le travailleur preste des demi-journées et reste les autres moitiés de journées à la maison, il se constitue des droits aux vacances au même titre qu’un travailleur occupé à 100 %. Dans la pratique, la modification ne concerne que les employés, étant donné que l’ONVA acceptait déjà l’assimilation pour les ouvriers.

Remarque : L’arrêté royal prévoit également cette assimilation des parties de journées non prestées en cas de reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle, suivant les procédures prévues dans cette législation.

Que fait Securex pour vous ?

Securex veillera à ce que ces demi-jours non prestés soient assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des vacances annuelles.

Pour de plus amples informations concernant les conséquences d’une reprise partielle du travail après une période d’incapacité de travail, n’hésitez pas à consulter notre fiche à ce sujet

 

 


[1] Exercice de vacances 2018, année de vacances 2019.

[2] Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle du 7 juin 2018, Moniteur belge du 21 juin 2018.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/26/2018