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La loi Peeters (travail faisable et maniable) publiée au Moniteur belge

03/15/2017

Après avoir été finalement approuvé par la Chambre le 23 février 2017, la loi sur le Travail faisable et maniable vient enfin d’être publiée au Moniteur belge[1]. Sauf quelques exceptions, la date d’entrée en vigueur de la loi est fixée rétroactivement au 1er février 2017. 

Que trouve-t-on dans la loi Peeters ?

Rendre le travail plus faisable pour les travailleurs et plus maniable (flexible) pour les employeurs, c’est l’objectif de la loi Peeters. Voici les mesures visées par cette loi :

  • plusieurs mesures concernant la durée du travail :
    • adaptations au système de la petite flexibilité ;
    • introduction des 100 heures supplémentaires volontaires ;
    • hausse des limites internes pour les heures supplémentaires ;
    • introduction des horaires flottants ;
    • adaptation de la législation sur le temps partiel ;
    • extension du système plus-minus conto ;
  • une nouvelle réglementation concernant les efforts de formation ;
  • un cadre pour le télétravail occasionnel ;
  • l’introduction du contrat de travail à durée indéterminée pour les intérimaires ;
  • un système d’épargne-carrière ;
  • un système par lequel le congé conventionnel peut être donné à un autre travailleur ;
  • la réforme du groupement d’employeurs ;
  • une extension du congé pour soins palliatifs ;
  • une extension du crédit-temps avec motif ;[2]
  • la possibilité d’effectuer des prestations de nuit dans les activités d’e-commerce.

Plus d’info ?

Nous reviendrons en détail dans les prochains jours sur ces différentes mesures. Tenez à l’œil notre rubrique Actualités.

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Votre Legal advisor peut vous conseiller sur l’impact de ces nouvelles mesures dans votre entreprise et également vous fournir des modèles de documents ainsi que vous aider à les compléter.

Vous pouvez également télécharger ces modèles sur notre e-Shop. Lisez à ce propos notre autre actualité du jour.

 


[1] Loi du 5 mars 2017, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Cette extension était déjà prévue par la CCT n° 103 ter conclue par le Conseil National du Travail, de sorte que les présentes dispositions n’entreront jamais en vigueur.  Pour plus d’information sur les modifications en matière de crédit-temps, vous pouvez lire notre actualité du 27 décembre 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/15/2017