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Bientôt un trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail

11/25/2016

Le gouvernement a préparé diverses mesures pour encourager la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Parmi celles-ci, on peut citer le trajet de réintégration en entreprise, pour lequel,  le conseiller en prévention-médecin du travail et l'employeur jouent un rôle central aux côtés du travailleur[1].

Cette mesure est en lien avec le trajet de réintégration qui sera mis en place dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités[2]

Qu’entend-on par réintégration ?

L’objectif poursuivi est de permettre au travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu d’exercer un travail adapté ou un autre travail :

  • soit temporairement, c’est-à-dire en attendant qu’il soit à nouveau apte à effectuer le travail convenu ;
  • soit de façon définitive, ce qui implique que le travailleur aura été reconnu définitivement inapte à exercer le travail initialement convenu.

Dans ce cadre, nous attendons encore l’abrogation de "l’évaluation de santé d’un travailleur en incapacité définitive en vue de sa réintégration" qui nécessitait de suivre une procédure spécifique, dont l’envoi de la demande de reclassement par recommandé et à l’initiative du travailleur. Ces cas seront  dorénavant abordés dans le cadre du nouveau trajet de réintégration.

Chronologie des différentes étapes du trajet de réintégration

Voici un aperçu des principales étapes de la procédure de réintégration.

Initiative 

Le travailleur ou son médecin traitant (si le travailleur y consent) ou le médecin-conseil de la mutualité[3] ou l'employeur[4] introduit une demande de trajet de réintégration auprès du médecin du travail.

Démarrage du trajet : l’évaluation de réintégration

Le médecin du travail démarre ensuite le dossier et avertit l'employeur. Il invite le travailleur à une évaluation de réintégration. Le travailleur peut se faire assister par un représentant du personnel (CPPT) ou un délégué syndical.

Il prend une décision qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration dans une délai de 40 jours ouvrables suivant la demande de réintégration.

Décisions possibles
  1. Il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, ET le travailleur est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail.
    Le médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail, ainsi que l'adaptation du poste de travail. Il réexamine le trajet de réintégration au moment qu'il détermine.  
  1. Il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, MAIS le travailleur n'est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail.
    Le médecin du travail réexamine le trajet de réintégration au moment qu'il détermine. 
  1. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu MAIS est en état d'effectuer chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail.
    Le médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail, ainsi que l'adaptation du poste de travail. 
  1. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu ET n'est en état d'effectuer chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail
  1. Le médecin du travail considère qu'il n'est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales. Dans ce cas, il réexamine cependant tous les 2 mois les possibilités de démarrer un trajet de réintégration.
    Attention, cette décision ne peut pas être prise pour un trajet de réintégration démarré à la demande du médecin-conseil de la mutualité.

Le travailleur peut éventuellement introduire un recours contre une décision d'inaptitude définitive (points 3 et 4), et ce dans les 7 jours ouvrables.  A cette fin, il doit envoyer un recommandé  au médecin inspecteur social qui consultera le médecin du travail et le médecin traitant en vue de se concerter sur le cas du travailleur.

Enfin, signalons que le médecin du travail doit informer le médecin-conseil de la mutualité s'il ne propose pas de réintégration.

Etablissement du plan de réintégration

C'est à l'employeur qu'il incombe d'établir ce plan. Il le fait bien entendu en concertation avec le travailleur, le médecin du travail et, le cas échéant, d'autres personnes.

Le médecin du travail remet le plan de réintégration au médecin-conseil, qui doit décider si celle-ci met fin à l'incapacité et vérifier si la proposition de réintégration est compatible avec les conditions posées pour un travail autorisé[5].

Ensuite, l'employeur remet le plan de réintégration au travailleur

  • dans un délai de maximum 55 jours ouvrables après réception de l'évaluation de réintégration lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire telle que visée dans la situation n°1 (possibilité de réintégration et de travail adapté/d'autre travail entretemps chez l'employeur) ;
  • dans un délai de maximum 12 mois après réception de l'évaluation de réintégration lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive telle que visée dans la situation n°3 (inaptitude définitive mais possibilité de travail adapté/d'autre travail chez l'employeur). 

Signalons que l'employeur peut décider de ne pas faire de plan de réintégration[6]. Il doit alors le justifier dans un rapport dans les mêmes délais.

Acceptation ou refus par le travailleur

Le travailleur doit se prononcer dans les 5 jours ouvrables après la réception du plan de réintégration. S'il refuse, il doit mentionner les motifs de son refus.

Lorsque le plan est approuvé, l'employeur remet un exemplaire du plan de réintégration 'définitif'[7] au travailleur et au médecin du travail, et le tient à la disposition du Contrôle du bien-être.

Enfin, le plan est transmis, par le médecin du travail, au médecin-conseil de la mutualité et plan est joint au dossier santé du travailleur.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue :

  • le 1er décembre 2016 pour les trajets de réintégration démarrés par le médecin conseil de la mutualité ;
  • le 1er janvier 2017 pour les trajets de réintégration démarrés par les travailleurs, indépendamment de la date de début de leur incapacité de travail ;
  • le 1er janvier 2017 pour les trajets de réintégration démarrés par les employeurs, pour les incapacités de travail qui ont commencé à partir du 1er janvier 2016 ;
  • le 1er janvier 2018 pour les trajets de réintégration démarrés par les employeurs, pour les incapacités de travail qui ont commencé avant le 1er janvier 2016.

 

Une explication détaillée sera disponible sur Lex4You dans notre dossier 'Suspensions du contrat'/Incapacité de travail très prochainement. Nous vous tenons informé.

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[1] Une nouvelle section a été insérée à cet effet dans l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs par l'arrêté royal du 28 octobre 2016, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016, 2e édition.

[2] Une nouvelle section a également été insérée dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (arrêté royal du 8 novembre 2016, Moniteur belge du 24 novembre 2016, 2e édition). Nous ne détaillerons que brièvement cet arrêté ici, pour préciser le rôle du médecin-conseil de la mutualité.

[3] Dans certaines hypothèses précises qui sont mentionnées dans la réglementation sur l'assurance soins de santé et indemnités.

[4] Au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l'incapacité de travail du travailleur ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu.

[5] Si nécessaire, le plan de réintégration est adapté.

[6] Il peut prendre une telle décision lors qu’il estime que l’établissement d’un plan est techniquement ou objectivement impossible ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés.

[7] Celui-ci, faisant l'objet d'un suivi régulier par le conseiller en prévention médecin du travail, peut toujours être réexaminé.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/25/2016