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La durée du crédit-temps avec motif "soins" bientôt portée à 51 mois (Projet de loi Peeters)

12/08/2016

Le 1er janvier 2015, le gouvernement avait étendu de 12 mois le droit aux allocations en cas de crédit-temps pris pour certains motifs. Cette extension est toutefois restée lettre morte, les partenaires sociaux n’ayant pas adapté la CCT n° 103 instaurant le droit au crédit-temps. Afin de remédier à cette lacune, le gouvernement décide, à présent, de procéder à cette adaptation par le biais d’une loi. Il octroie par ailleurs 3 mois supplémentaires.

Ces nouveautés sont mentionnées dans le projet de loi concernant le "travail faisable et maniable".  Nous vous les exposons donc ci-dessous sous réserve de publication de la loi au Moniteur belge.

Situation actuelle

Motifs

Conformément à la CCT n° 103, un travailleur peut prendre un crédit-temps avec motif dans les cas suivants :

  • pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour octroyer des soins palliatifs ;
  • pour assurer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • pour suivre une formation ;
  • pour prodiguer des soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
  • pour assurer une assistance médicale à un enfant mineur.

Le travailleur peut suspendre complètement ou partiellement son contrat de travail durant une période de 36 mois pour les 4 premiers motifs et de 48 mois pour les 2 derniers.

Droit aux allocations

Le travailleur qui prend un crédit-temps avec motif a droit à des allocations d’interruption à charge de l’ONEM pendant toute la durée de ce dernier.

Le 1er janvier 2015, le gouvernement a étendu de 12 mois le droit aux allocations en cas de recours au crédit-temps pour les 3 premiers motifs. Par conséquent, le crédit-temps pour motif de soins (à l’exception donc du motif de ‘formation’) donne droit à des allocations pendant 48 mois. Depuis cette date, le droit aux allocations ne correspond donc plus au droit au crédit-temps proprement dit puisque les partenaires sociaux n’ont pas adapté la CCT n° 103. 

Conclusion : étant donné qu’un travailleur ne peut demander un crédit-temps pour les motifs éducation, soins palliatifs ou assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille que durant 36 mois, l’extension du droit aux allocations reste à ce jour purement théorique.

Quid à l’avenir ?

Droit également prolongé de 12 mois

Afin de permettre aux travailleurs de faire effectivement valoir, pour tous les motifs de soins, le droit aux allocations étendu, le gouvernement prévoit à présent, dans le projet de loi concernant le travail faisable et maniable, une prolongation de 12 mois du droit au crédit-temps pris pour les 3 premiers motifs.

De par cette mesure, le droit au crédit-temps correspond à nouveau au droit aux allocations accordé durant 48 mois. En ce qui concerne le motif "formation", le droit au crédit-temps proprement dit et aux allocations reste limité à 36 mois.

Et 3 mois supplémentaires ...

Non seulement le projet de loi aligne le droit au crédit-temps sur le droit aux allocations en vigueur depuis 2015, mais il prolonge aussi de 3 mois supplémentaires le droit au crédit-temps avec motif.  Comme cette prolongation vise tous les motifs de soins, les travailleurs auront donc droit à un crédit-temps pour motif de soins durant 51 mois[1].  Le droit au crédit-temps pour motif de formation reste inchangé.

Remarque : le projet de loi ne prolonge de 3 mois que le droit au crédit-temps.  Le droit aux allocations doit être étendu séparément par arrêté royal. Dès lors que le gouvernement entend faire disparaître toute différence entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations, nous supposons que l’arrêté relatif aux allocations sera modifié au même moment.

Entrée en vigueur

Le projet de loi fixe comme date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La prolongation du crédit-temps sera applicable aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir de cette date.

Les partenaires sociaux ont toutefois encore jusqu’au 31 décembre pour adapter la CCT n° 103.  S’ils insèrent les modifications prévues par la loi dans la CCT n° 103, celle-ci sera applicable et le chapitre de la loi consacré au crédit-temps n’entrera jamais en vigueur. Cette procédure ne change toutefois rien au contenu de cet article. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

 

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[1] 36 + 12 + 3 pour les 3 premiers motifs de soins et 48 + 3 pour les 2 derniers motifs de soins.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/08/2016