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Vers une reprise du travail "faisable" pour les travailleurs malades

07/13/2016

Les partenaires sociaux et le gouvernement se penchent sur les différentes possibilités de permettre aux travailleurs présentant des problèmes de santé de reprendre le travail sur une base volontaire et selon des modalités adaptées à leur état de santé.

Le gouvernement a soumis au Conseil national du travail (CNT) un avant-projet de loi et deux avant-projets d’arrêtés royaux. C’est en ce mois de juin que les partenaires sociaux ont rendu leur avis sur ces projets[1].

Les lignes directrices des propositions

Ces propositions visent à assurer une sécurité juridique pour les formes de reprise du travail suivantes :

  • Le travailleur souffrant d’un problème de santé qui souhaite se remettre progressivement au travail dans la perspective de la reprise du travail convenu ;
  • Le travailleur souffrant d’un problème de santé et présentant une attestation de son incapacité de travail définitive ou le travailleur en incapacité de travail de longue durée et montrant des signes d’une incapacité définitive ;
  • Le travailleur présentant un état de santé particulier (traitements par cures ou examens médicaux réguliers et guérison espérée à plus ou moins long terme) ou un état de santé fluctuant (état de santé à évolutions chroniques et fluctuantes non susceptibles de guérison).Le CNT insiste sur le fait que, quelle que soit la situation, le retour au travail doit être volontaire et résulter d’une intention du travailleur[2].

Une concertation entre les différents acteurs est cruciale pour pouvoir aboutir à une solution convenable.

Réflexions des partenaires sociaux concernant les propositions

L’interaction entre les acteurs et la procédure

Si la volonté du travailleur est au centre du processus de reprise volontaire du travail, le rôle du conseiller en prévention en tant que spécialiste du poste de travail est également capital. En outre, une concertation efficace entre les différents acteurs est cruciale pour aboutir à la solution adéquate.

Le CNT considère que la procédure décrite dans les nouveaux textes de loi doit être simplifiée et qu’il convient d’accorder davantage d’importance à la concertation entre les différents acteurs ainsi qu’à l’approche interdisciplinaire. Dans les projets, cette concertation est peu présente et intervient tardivement. Le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail n’y est pas suffisamment mis en évidence. Par ailleurs, certaines conséquences juridiques en cas de non-respect de certaines étapes du trajet de réintégration manquent de clarté.

Possibilité pour le travailleur de contester la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.

Les projets ne prévoient pas la possibilité pour le travailleur de contester la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Selon le CNT, il faut remédier à cette lacune.

Le financement doit être clair

Le nouveau processus suppose une intervention plus active et plus étendue d’acteurs tels que le médecin-conseil et le conseiller en prévention-médecin du travail. Celle-ci requiert des moyens financiers. Le CNT souligne qu’il convient de préciser d’abord qui paie quoi.

Indemnisation des titulaires souffrant d’un état de santé particulier et des titulaires souffrant d’un état de santé fluctuant

Une indemnisation ce ces deux types de titulaires est prévue afin d’éviter qu’ils n’entrent trop rapidement en période d’invalidité. L’indemnisation des titulaires souffrant d’un état de santé particulier n’est pas limitée dans le temps. Le CNT estime qu’une réévaluation médicale temporelle doit être prévue pour cette catégorie, comme c’est le cas pour les états fluctuants.

La possibilité de souplesse quant à l’adaptation des conditions de travail durant la période de reprise du travail adapté doit être prévue

Le CNT considère que le libellé concernant l’établissement d’avenants au contrat de travail par lesquels il est convenu de conditions spécifiques durant la période de travail adapté ainsi que l’objectif de cette procédure doivent être plus précis.

Les points suivants requièrent une description plus précise :
  • La période de neutralisation du salaire garanti pour la situation d’aménagement temporaire du travail dans la perspective d’un retour vers un emploi complet ;
  • Le délai dont l’employeur dispose pour examiner la réintégration et soumettre une proposition ;
  • La (les) situation(s) spécifique(s) dans laquelle (lesquelles) l’employeur n’est pas obligé d’établir un projet de réintégration ;
  • Le moment auquel la procédure de réintégration est considérée comme terminée et à partir duquel il peut donc être mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Travailleur qui présente des problèmes de santé et n’est plus ou ne peut plus être occupé par son employeur

Ce travailleur sera accompagné vers une fonction auprès d’un autre employeur ou dans une autre branche d’activité.

Le CNT estime que la procédure d’analyse et la proposition d’un projet ne sont pas assez multidisciplinaires, que le secret médical n’est pas suffisamment garanti et qu’un contact suffisamment régulier avec le travailleur malade n’est pas prévu.

Imbrication de plusieurs dispositions légales et instances

Le législateur a fixé l’entrée en vigueur des mesures au 1er juin 2016. Le CNT considère cette date comme irréaliste dès lors que toutes les dispositions légales doivent avoir été adaptées dans les délais et que les différents acteurs doivent être opérationnels.

Il y a donc encore du pain sur la planche avant que la procédure de reprise du travail "faisable" pour les travailleurs malades ne devienne une réalité. Nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite des événements !

 


[1] Avis n° 1984 du 7 juin 2016 qui peut être consulté sur le site du Conseil national du travail (www.cnt-nar.be).

[2] La demande du trajet de réintégration peut également émaner du médecin-conseil et de l’employeur. Pour ce dernier, une demande ne peut être formulée qu’au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité de travail du travailleur ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/13/2016