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Le don de congés pour soigner un enfant devient réalité (Loi Peeters)

03/28/2017

Le don de congés entre collègues, dans des situations bien précises, existait déjà chez nos voisins français. Il vient de faire son entrée en Belgique depuis le 1er février 2017.  Voyons comment la nouvelle loi sur le travail faisable et maniable balise cette nouvelle forme de solidarité[1].

Dans quel cas de figure ?

Un travailleur de votre entreprise doit assumer la charge d’un enfant :

  • âgé de moins de 21 ans
  • atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident
  • d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Certes, cette personne dispose de jours de congés, qu’ils soient légaux ou conventionnels, ainsi que de la possibilité, le cas échéant, de recourir au crédit-temps[2] ou aux congés thématiques[3]. Pour autant, cela peut s’avérer insuffisant dans certaines situations.

Désormais, elle peut également compter sur des collègues qui décident de renoncer volontairement à l’ensemble ou à une partie de leurs jours de congés conventionnels.   

Quelles sont les modalités ?

Le travailleur bénéficiaire (à savoir : le parent au premier degré de l’enfant ainsi que le travailleur qui est le partenaire cohabitant du parent de l’enfant et qui est chargé de son éducation quotidienne) qui se trouve dans la situation précitée, informe l’employeur du nombre de jours de congés dont il estime avoir besoin. Au préalable, il doit avoir épuisé l’ensemble de ses jours de vacances et de repos.

L’employeur peut obliger le travailleur bénéficiaire à fournir un certificat médical rédigé par le médecin de l’enfant justifiant la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. 

Une fois que la demande a été faite – celle-ci porte sur une période maximale de deux semaines renouvelable – l’employeur en informe les autres travailleurs.

Les collègues de l’entreprise qui le souhaitent peuvent signaler anonymement qu’ils renoncent volontairement et sans contrepartie à tout ou une partie de leurs congés ainsi qu’à la rémunération y afférente et qu’ils en font don.

L’employeur doit marquer son accord sur le don de congés. C’est également à lui qu’incombe d’assurer le respect de l’anonymat.

Remarque importante : seuls les congés conventionnels (à savoir : les jours de vacances complémentaires octroyés par le biais du contrat ou d’une convention collective) ainsi que les jours de repos rémunérés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail peuvent être donnés. Les jours de vacances légaux sont donc exclus.

Pendant la période d’absence, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu avec maintien de sa rémunération.

Comment le don de congé est-il implémenté ?

Un tel mécanisme pourra être mis en place au sein de l’entreprise par le biais soit d’une convention collective de travail sectorielle soit, en l’absence de convention collective de travail sectorielle prise dans les 6 mois de la saisine du Président de la commission paritaire de laquelle dépend l’entreprise, par une convention collective de travail d’entreprise (ou via une modification du règlement de travail en l’absence de délégation syndicale).

Plus d’info ?

Si vous souhaitez plus d’information à ce sujet, prenez contact avec votre Legal advisor.

 


[1] Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Par exemple : le crédit-temps avec motif pour assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille.

[3] Par exemple : le congé pour maladie grave d’un proche.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/28/2017