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Une plus grande stabilité pour les horaires flottants (Loi Peeters)

03/20/2017

Bien que généralisée et tolérée par l'inspection sociale, l'application du principe des horaires flottants ne reposait jusqu’à présent sur aucune base légale. La loi sur le travail faisable et maniable remédie à cette lacune et introduit dès ce 1er février 2017 un régime légal d’horaires flottants[1].

Qu’est-ce que les horaires flottants ?

Les horaires flottants sont des horaires dans le cadre desquels le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail ainsi que ses pauses, et ce, dans certaines limites fixées par l’employeur.

On parle en l’occurrence de plages fixes (il s’agit des heures durant lesquelles la présence du travailleur est obligatoire) et de plages flottantes (il s’agit de la marge à l’intérieur de laquelle les travailleurs peuvent choisir quand ils commencent et quand ils terminent leur travail).

Que prévoit la loi ?

Instauration d'un horaire flottant

Un horaire flottant peut être instauré par le biais d'une convention collective de travail (au niveau sectoriel ou de l'entreprise) ou du règlement de travail, et doit contenir au minimum les mentions suivantes :

  • la durée hebdomadaire moyenne du travail à respecter dans la période de référence. La période de référence est de 3 mois, sauf convention contraire prévue par la CCT ou le règlement de travail, avec un maximum de 1 an ;
  • les plages fixes (les heures de présence obligatoires) ;
  • les plages flottantes (les périodes variables à l'intérieur desquelles le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail ainsi que ses pauses) ;
  • le nombre d'heures qui peuvent être prestées en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne du travail, sans dépasser 9 heures par jour ou 45 heures par semaine ;
  • le nombre d'heures en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne du travail qui peuvent être reportées à la période de référence suivante, avec un maximum de 12 heures.
Horaires flottants et suivi du temps de travail

S'il veut instaurer un horaire flottant, l'employeur doit prévoir un système de suivi du temps électronique ou sur papier.

Ce système doit reprendre les données suivantes par travailleur et par jour :

  • l'identité du travailleur ;
  • la durée de ses prestations de travail (par jour) ;
  • et, s'il s'agit d'un travailleur à temps partiel disposant d'un horaire de travail fixe, le début et la fin de ses prestations ainsi que ses pauses.

Ces données doivent être tenues à jour pendant la période de référence en cours et pouvoir être consultées par les travailleurs et par l'inspection. Il doit donc être possible de vérifier à tout moment le nombre d'heures prestées en plus ou en moins au cours de la période de référence. Ces données doivent être conservées pendant 5 ans.

Horaires flottants et heures supplémentaires

En principe, des heures supplémentaires sont prestées lorsque la limite journalière de 9 heures ou la limite hebdomadaire de 40 heures (ou durée de travail inférieure) est dépassée. Pour les horaires flottants dans le cadre de la nouvelle loi, il existe une exception à ce principe. Il n'est en effet pas question d'heures supplémentaires à condition que les limites journalière (9 h) et hebdomadaire (45 h) soient respectées et que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit atteinte à la fin de la période de référence.

Par ailleurs, il reste possible de prester des heures supplémentaires (par exemple, en raison d'un surcroît de travail exceptionnel). Dans ce cas, un sursalaire (et un repos compensatoire) sera évidemment dû.

Qu'en est-il du salaire en cas d'horaires flottants ?

Qu’il preste plus ou moins d'heures que son temps de travail normal, le travailleur recevra toujours le même salaire pour ces prestations.

Le régime des jours fériés

Les jours de repos, tels que prévus dans la loi relative aux jours fériés, ainsi que les périodes de suspension, telles que prévues dans la loi relative aux contrats de travail, sont pris en compte dans le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail.

Que faire avec les horaires flottants existants ?

Bien que les horaires flottants n’étaient jusqu’à présent que tolérés, beaucoup d’entreprises y avaient déjà recours. Ces régimes peuvent-ils continuer à exister ?

Oui, ces régimes peuvent continuer à exister, mais cela a-t-il un intérêt ?

  • avec l’introduction des horaires flottants dans la loi sur le travail, le législateur a prévu la possibilité de laisser prester jusqu’à 9 heures par jour et 45 heures par semaine sans qu’il soit question d’heures supplémentaires. Ces heures doivent naturellement être comptées dans la période de référence, mais aucun sursalaire n’est dû. Les horaires flottants actuels ne bénéficient pas de cet avantage.
  • la loi prévoit aussi la possibilité de reporter 12 heures (ou plus si une CCT a été conclue à ce sujet) sur la période de référence suivante. Cette possibilité n’existe pas non plus dans les horaires flottants existants.

Comment puis-je introduire les horaires flottants dans mon entreprise ?

Si vous voulez instaurer les horaires flottants dans votre entreprise ou si vous avez déjà des horaires flottants mais vous souhaitez faire usage du nouveau régime légal des horaires flottants, alors vous devez adapter votre règlement de travail. Nous avons mis à votre disposition sur notre e-Shop un modèle prêt à l’emploi.  Ce modèle est accompagné d’un vade-mecum qui vous donne toutes les explications utiles. N’hésitez pas à contacter votre Legal advisor pour plus d’information.

Une info supplémentaire, un modèle, un conseil ?

 


[1] Loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017, Moniteur belge du 15 mars 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/20/2017