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La mise à disposition de personnel dans le cadre d’un groupement d’employeurs (Projet de loi Peeters)

01/04/2017

Recourir à des travailleurs "externes" est une solution pour les entreprises qui ont besoin de main-d’œuvre, que ce soit, par exemple, pour des raisons organisationnelles voire d’expertise.  Cette pratique de mise à disposition est encadrée strictement par le législateur. Bien que l’interdiction de principe prévaut, certaines exceptions existent. Parmi elles, la mise à disposition de personnel dans le cadre d’un groupement d’employeurs est une solution intéressante.

Quelques rappels…

Interdiction de principe

Il est question de mise à disposition lorsqu’un employeur met un ou plusieurs travailleurs à la disposition d’un autre employeur et que celui-ci, en tant qu’utilisateur, exerce sur eux une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur. On parle également de prêt de travailleurs.

En principe, la mise à disposition de personnel est interdite notamment pour protéger les conditions de travail des travailleurs concernés. La Cour de Cassation[1] a d’ailleurs rappelé récemment qu’une convention par laquelle un employeur met des travailleurs à la disposition de tiers, en violation de la loi, est nulle car il s’agit d’une matière d’ordre public.

Mise à disposition autorisée

Des exceptions viennent néanmoins confirmer la règle. Une mise à disposition est permise dans le cadre :

  • du travail intérimaire
  • de missions de courte de durée moyennant accord de l’inspection du travail
  • d’un groupement d’employeurs
  • d’un projet de mise au travail approuvé par la Région
  • d’occupation de personnel sous contrat de travail dans le secteur public.
Conséquences

Les conditions et la durée de la période de mise à disposition sont établies dans un écrit signé, en principe, par les trois parties (l’employeur initial, l’utilisateur et le travailleur). Le contrat de travail initial du travailleur mis à disposition reste valable pendant la période de prêt. L’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des rémunérations, des indemnités et des avantages du travailleur mis à disposition.

Focus sur le groupement d’employeurs

Le système, encore peu connu, permet à des entreprises de s’associer sous forme de groupement pour partager l’occupation d’un ou plusieurs travailleurs. Ceux-ci sont engagés par le groupement qui les met à disposition de ses membres. Ceux-ci peuvent ainsi mutualiser leurs besoins en personnel. La mise à disposition par le groupement ne peut avoir lieu qu’à l’égard de ses membres et ne peut en aucun cas avoir lieu en cas de grève ou de lock-out chez un ou plusieurs membres.

La création d’un tel groupement est soumis à certaines conditions et formalités.[2]

Nous y reviendrons plus en détail dans une de nos prochaines actualités.

Plus d’info ?  

Vous retrouverez plus de détails concernant la mise à disposition de personnel dans notre fiche "Mise à disposition de personnel" dans Lex4You sous la rubrique Social > Info+.

 


[1] Arrêt du 15 février 2016.

[2] Le régime du groupement d’employeurs constitue un des sujets de la réforme du gouvernement concernant le travail faisable et maniable. Nous y reviendrons plus en détails prochainement.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/04/2017