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Réintégration des malades de longue durée - Enfin un accord sur les sanctions

04/18/2017

Le gouvernement est parvenu à un accord concernant les sanctions dont feront l’objet les employeurs et les travailleurs qui ne s’impliquent pas dans le nouveau trajet de réintégration. La législation doit toutefois encore être adaptée.

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er décembre 2016, le trajet de réintégration de malades de longue durée prévoit la possibilité d’accompagner les travailleurs en incapacité de travail de longue durée vers un travail temporairement ou définitivement adapté ou vers un autre travail. La mise en place de ce trajet de réintégration implique un effort ou un engagement de la part tant de l’employeur que du travailleur.

Soucieuse d’inciter les différents acteurs à collaborer à ce trajet de réintégration, la ministre Maggie De Block est parvenue, au sein du gouvernement, à un accord concernant la responsabilisation. Cette responsabilisation ne concernerait que les travailleurs en incapacité de travail qui sont encore en état de travailler, à savoir :

  • les travailleurs qui, à terme, peuvent reprendre le travail convenu et qui sont en état d’effectuer entre-temps chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail ;
  • les travailleurs qui sont définitivement inaptes à reprendre le travail convenu mais qui sont en état d'effectuer chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail.

Pour plus d’informations concernant le trajet de réintégration, nous vous renvoyons à notre fiche Incapacité de travail - 4a. Réintégration du travailleur sous Social/Dossiers/Suspension du contrat.

Sanction forfaitaire de 800 euros par dossier individuel pour l’employeur

L’employeur sera redevable d’un montant forfaitaire de 800 euros si l’inspection sociale constate qu’il n’a pas encouragé la réintégration du travailleur en incapacité de travail au sein de son entreprise.

Ce même montant sera dû si l’employeur ne met pas en place un plan de réintégration (en cas d’affectation à un travail adapté/différent) ou n’introduit pas un rapport motivé (en cas d’impossibilité de proposer un travail adapté/différent), ou s’il ne respecte pas cette obligation dans le délai prévu (voyez notre article Pas de fin de contrat de travail pour force majeure sans trajet de réintégration préalable !’). 

Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs ne seront pas concernés par cette responsabilisation.  Au terme d’une année, il sera toutefois vérifié s’il y a lieu d’étendre la réglementation aux entreprises occupant entre 20 et 50 travailleurs.

Réduction de l’indemnité perçue par le travailleur

Le travailleur se verra quant à lui imposer une sanction consistant en la perte de son indemnité d’incapacité de travail ou d’une partie de celle-ci. Le pourcentage de cette perte variera entre 5 %, 10 % ou 100 % selon le cas :

  • le travailleur qui ne respecte pas ses obligations administratives, telles que la remise du formulaire dûment complété, perdra 5 % de son indemnité durant un mois ;
  • le travailleur qui ne se présente pas à un entretien concernant le trajet de réintégration verra son indemnité réduite de 10 % durant un mois ;
  • enfin, le travailleur qui refuse de coopérer avec le médecin-conseil pourra perdre 100 % de son indemnité.

À partir de quand ?

Aucune date précise n’a encore été fixée. Nous vous informerons bien évidemment dès que la réglementation aura été adaptée et que les sanctions de responsabilisation seront entrées en vigueur.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/18/2017